Amendements de Jean-Jacques Jégou

Alinéa 129 Rédiger ainsi cet alinéa : Les fonds constitués avant le 1 er janvier 2011 restent soumis aux dispositions des articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de modifier les modalités d'entrée en vigueur des règles re...

Après l'alinéa 60, insérer deux alinéas ainsi rédigés : e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l’origine de la rémunération, sous quelque forme que ce soit, directe ou indirecte, d’un tiers, à l’exclusion de la rémunération attachée à la rédaction ...

I. - Alinéa 121 Remplacer le pourcentage : 40 % Par le pourcentage : 20 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle ...

I. - Alinéa 107 Remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 20 % II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter . - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les produits ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration, à...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 19, 6 % sur les produits ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le m de l'article 279 du code général des impôts est abrogé. II. - L'article 279 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. » Exposé somma...

Alinéa 25 Remplacer les mots : 1 er mai 2011 par les mots : 1 er juillet 2011 Exposé sommaire : L'application des prélèvements sociaux au couru sur le compartiment euro des contrats multi-supports va entraîner des développements informatiques très importants chez les assureurs chargés de les précompter, et qui sont sans comparaison avec...

Alinéa 128 Après la date : 13 octobre 2010 insérer les mots : à l'exception de celles ayant obtenu, avant cette date, un visa de l'autorité des marchés financiers les autorisant à procéder à une offre au public de leurs titres financiers conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier, Exposé sommaire : ...

Alinéa 128 Après les mots : s'appliquent aux souscriptions effectuées Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à compter du 1 er janvier 2011 soit dans des sociétés, soit dans des fonds d’investissement constitués à compter de cette même date Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale proposée par ...

Alinéa 3, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette part est égale aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés. Exposé sommaire : Cet article 11 a pour objectif de rendre plus transparente l’application du taux réduit de TVA sur la part de l’abonnement souscrit auprès d’un opérateur de communications ...

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 133-6-8-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il déclare et acquitte les montants dus, même en l’absence de chiffre d’affaires ou de recettes effectivement réalisées, dans les conditions et sous les sanctions prévues par le présent code. Les modalités d’application des disposi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 66 introduit à l’Assemblée nationale tend à assouplir considérablement le contrôle externe de la tarification à l’activité des établissements de santé. Or il s’agit du seul dispositif de vérification et de contrôle des éléments de codification des actes et des séjours pratiqués à l’hôpital e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59du présent projet de loi propose de créer un fonds de performance de la sécurité sociale, placé auprès de l’Union des caisses nationales de sécurité sociale. L’utilité de ce fonds n’est pas avérée. Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cette disposition.

Rédiger comme suit cet article : Le IV de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° dans le deuxième alinéa, les mots : « à son profit » sont supprimés ; 2° il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes prescrites en application des deux alinéas précé...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’EPRUS est financé, pour ce qui concerne les produits pharmaceutiques, par une dotation de l’Etat et une dotation de l’assurance maladie dont la contribution ne peut excéder 50 % des dépenses. Le respect de ce plafond est apprécié sur trois exercices consécutifs. La programmation pluriannuel...

Après l’article 42 quater , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6131-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6131-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6131-2-1 . - Aux fins mentionnées à l’article L. 6131-1, le directeur général de l’agence régionale de santé peut demander au service de santé des arm...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle les éléments ayant permis l’élaboration de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie envisagé pour l’année à venir et présente ses réserves s’il constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la première phrase du dernier alinéa, le pourcentage : « 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 0, 5 % » et la deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « à hauteur du dépassement estimé ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abaisser le seuil...