Loi de finances pour 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai, bien entendu, l’amendement de la commission des finances. Nous avons beaucoup discuté de cette question extrêmement importante en commission. Je soutiendrai également le sous-amendement n° II-595 rectifié de M. Dallier. En effet, la situation de l’Île-de-France est s...

La situation me paraît effectivement très grave. Et si le niveau du FSRIF tend aujourd’hui à baisser, c’est parce que – mes amis des Hauts-de-Seine le savent bien ! – les EPCI ont fait en sorte de moins contribuer au FSRIF. Dans l’idée de prospective à laquelle vous semblez être favorable, monsieur le ministre, il faut viser non seulement le m...

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Sur la forme, les dispositions prévues à l’amendement n° II-282 étaient initialement prévues par l’article 51 de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, de notre collègue député Jean-Luc Warsmann. Cet article a été adopté sans modification par l’Assemblée nationale. La proposition de loi n’a pas encore...

Le présent amendement soulève certaines difficultés techniques. Certes, il ne s’applique qu’à une des dix taxes affectées à l’agence. Il soulève néanmoins une question importante déjà abordée à l’occasion de la discussion d’un amendement de la commission des affaires sociales portant sur les crédits de la mission « Santé » et que la commission...

En effet, pour faciliter le développement des médicaments orphelins, l’industrie pharmaceutique a bénéficié, au titre de cette activité, d’un certain nombre d’exonérations de taxes sur le médicament. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le Gouvernement a proposé de réduire certaines de ces niches fiscales. I...

Lors de l’examen de la loi de finances pour 2009, un régime de simplification des taxes affectées à l’AFSSAPS a été adopté : trois des treize taxes dont cette agence perçoit le produit ont ainsi été supprimées, cependant que d’autres ont vu leur assiette simplifiée. Il me semble par conséquent peu opportun de créer une nouvelle taxe deux ans s...

M. Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial. En effet, elle accroîtrait le poids des ressources fiscales dans les recettes globales de l’AFSSAPS, donc le lien entre l’opérateur régulateur et le secteur régulé.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Santé » rassemble, pour 2011, 1, 22 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement. Son poids est donc très limité, puisqu’il représente moins de 1 % des dépenses d’assurance maladie. L’architecture budgétaire de la mission est, une n...

Cet amendement, mon cher collègue, nous pose quelques difficultés. Il tend à supprimer des crédits de paiement, mais non les autorisations d’engagement correspondantes. En outre, la suppression atteint 86 millions d’euros, alors que la dotation versée à l’AFSSAPS en 2010 s’est élevée à seulement 10 millions d’euros. Néanmoins, votre propositio...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je donnerai l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements déposés sur les articles 86 bis, 86 ter, 86 quater et 86 quinquies. Ces amendements tendent en effet presque tous à supprimer ces articles, insérés par l’Assemblée nationale, ayant pour objet d’encadrer...

Monsieur le président, je confirme que la commission des finances s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Le FSRIF est un exemple à suivre, n'en déplaise à certains collègues, dans une région où les disparités sont extrêmes.

Nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde, monsieur le ministre. Nous avons proposé ce dispositif transitoire dans le projet de loi de finances pour 2009, avec mon ami Philippe Dallier, afin de remédier à l’injustice que représente une rétroactivité de trois ans. Car en fait, au 1er janvier 2011, on retiendra la population du 1er janvier ...

Sans souhaiter participer au ralentissement de la discussion, je veux néanmoins intervenir sur cet amendement tendant à diminuer de 365 millions d’euros le montant de la TVA relative au secteur médical affectée à l’assurance maladie au titre du financement des retraites. Cet amendement est présenté par le Gouvernement comme un amendement de co...

Comme je l’ai dit lors de la discussion du PLFSS, le même procédé a été utilisé à l’Assemblée nationale pour la suppression d’une garantie importante du financement de la sécurité sociale, à savoir la compensation des allégements généraux, politique décidée par l’État, mais dont le coût est supporté par la sécurité sociale, ce qui est beaucoup ...

L'amendement protège les petites entreprises, dépourvues de structures propres suffisantes. J'ai constaté des facturations abusives. Pourquoi le rapporteur général est-il hostile à la rémunération au succès ? Je laisse l'amendement en l'état.

Cet amendement vise à maintenir l’écart de TSCA entre les contrats d’assurance maladie complémentaires solidaires et responsables et les autres. Depuis la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, les mutuelles et complémentaires santé peuvent proposer des contrats d’assurance santé exonérés de taxes d’assurance, à condition qu’elles...

Elle ne peut qu’être honnête venant de M. le rapporteur général ! Dans la mesure où cette proposition de la commission recueille l’agrément du Gouvernement, dont l’honnêteté n’est pas davantage en cause, je rectifie l’amendement n° I-414 en ce sens.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 16 du projet de loi de finances pour 2011 a pour objet de créer une nouvelle imposition sur les banques qui, par leur taille et la nature de leurs activités, font peser sur l’économie française un risque systémique. Comme l’indique l’exposé des motifs de l’article 16, la...