Amendements de Jean-Jacques Lozach

I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « « fioul domestique contenant jusqu’à 30 % d’ester méthylique d’acide gras, émettant moins de 250 gr/kWh pci...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 140€ » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « 90 € ». II. – Alinéa 3 Remplacer le montant : 3 231, 1 millions d’euros par le montant : 3 ...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 139 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : «89 € ». II. - Alinéa 3 Remplacer le montant : 3 231, 1 par le montant : 3 261, 1 III. – Alin...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Biofioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2eq par kWh pci 21 bis Hectolitre 2, 10 ». II. – Le ...

Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les aides versées au titre des fonds d’urgence mentionnés ci-dessous, créés pour venir en aide aux artistes et aux auteurs affectés par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les ...

Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales « Art. 220 sexdecies I. – Les entreprises exerçant ...

Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du 4° de la section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complété par les mots : « et pour dépenses d’édition d’œuvres musicales » ; 2° L’article 220 octies est ains...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « L. – Crédit d’impôt exceptionnel pour dépenses de partenariat sportif « Art. 244 quater Y. – I. – Les entreprise...

Mission Sport, jeunesse et vie associative Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Sport dont titre II 4 575 703...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la trente-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I du même article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 73 844 ». II. – Pour compenser la perte de recettes ré...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au deuxième alinéa de l’article 298 octies du code général des impôts, les mots : « également soumises au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « soumises au taux réduit de 5, 5 % ». II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due conc...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le f du 4° du III de l’article L. 136-1-1 est ainsi rétabli : « f) Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En cas d’arrêt ou de suspension d’une compétitions sportive professionnelle organisée par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, ...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – En cas de limitation de la capacité d’accueil à 1000 personnes ou moins d’un établissement recevant du public dans lequel se déroule une compétition sportive professionnelle organisée par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en appl...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Ou dont l’activité a été interrompue suite à une décision d’arrêt ou de suspension des compétitions professionnelles prise par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport ; II. – Pour compenser la pe...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent à huis-clos en application des mesures de réglementation nécessaires p...

I. - Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Ou dont les activités sportives à caractère professionnel organisées par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport se déroulent dans un établissement recevant du public dont la capacité est limitée ...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significatives, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au tit...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après les mots : « Espace économique européen », la fin de la première phrase est supprimée ; 2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les...

Après l’article 13 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les cotisations dues au titre des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l’assurance maladie, invalidité et maternité, de l’assurance vieillesse par les travailleurs relevant du régime de protection sociale défini à l’...