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Amendement N° 954 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 novembre 2020 par : MM. Savin, Kern, Lozach, Hugonet, Piednoir, Mmes Dumas, Nathalie Goulet, MM. Cambon, Joyandet, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Demas, Boulay-Espéronnier, M. Bouchet, Mme Puissat, MM. Vogel, Calvet, Daubresse, Bernard Fournier, Burgoa, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Belrhiti, MM. Laugier, Wattebled, Brisson, Mmes Marie Mercier, Lassarade, M. Pointereau, Mme Micouleau, MM. Bonne, de Nicolay, Mme Bonfanti-Dossat, M. Daniel Laurent, Mmes Sollogoub, Berthet, Malet, MM. Mandelli, Longeot, Belin, Longuet, Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mme Ventalon, MM. Darnaud, Houpert, Regnard, Cuypers, Mme Borchio Fontimp, MM. Meurant, Tabarot, Henri Leroy, Étienne Blanc, Jean-Marc Boyer, Dallier, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Chauvin, MM. Saury, Charon, Rapin, Mmes Mélot, Schalck, Nathalie Delattre, M. Chasseing, Mme Di Folco.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 6 ter
Après l'article 6 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En cas d’arrêt ou de suspension d’une compétitions sportive professionnelle organisée par une fédération sportive délégataire ou une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 du code du sport au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dues par les clubs sportifs professionnels y participant au titre des revenus déterminés en application de l’article L. 242-1 du même code, font l’objet d’une exonération totale pour la période allant de la date d’interruption effective des rencontres sportives au 30 juin 2021.
En cas de reprise de la compétition avant le 30 juin 2021, le bénéfice de l’exonération prévue à l’alinéa précédent cesse à compter de la date de reprise effective des rencontres sportives.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer les clubs sportifs professionnels du paiement des cotisations sociales en cas d’arrêt des compétitions sportives professionnelles en raison de la crise sanitaire, et ce jusqu’à la reprise des compétitions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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