Mises au point au sujet de votes

Après l’alinéa 78 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Section ... « Contribution sur les successions et les donations « Art. L. 137-.... – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. « Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donatio...

Après l’alinéa 78 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 137-.... – Il est institué une contribution de solidarité de la finance pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une contribution de 1 % a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article additionnel ajouté au PLFSS 2021 par le Gouvernement visant à supprimer l’exonération de cotisations sociales des entreprises pour la création d’installations sportives. Cette exonération avait été portée par un amendement du Sénat voté en première lecture au Projet de...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définit les données devant obligatoirement être recueillies pour pouvoir apprécier l'efficacité thérapeutique et l'impact sur la qualité de vie des patients. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialist...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans un délai de trois ans suivant la promulgation de la présente loi, un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application du présent article. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment deux députés et deux sénateurs, désignés par les commis...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque ce médicament est utilisé dans le traitement des cancers, la Haute autorité de santé recueille au préalable l’avis de l’institut national du cancer dont les missions sont définies à l’article L. 1415-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque ce médicament est utilisé dans le traitement des cancers, la Haute autorité de santé recueille au préalable l’avis de l’institut national du cancer dont les missions sont définies à l’article L. 1415-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Alinéa 25, seconde phrase Après le mot : décret, insérer les mots : qui ne peut excéder 5 % du montant total collecté au titre de cette contribution, Exposé sommaire : L’article 41 du PLFSS poursuit l’objectif d’établir un financement pérenne des syndicats représentatifs de professionnels de santé libéraux à travers, d’une part, une dotat...

I. - Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s’oppose au transfert des réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ainsi qu’au transfert des réserves du régime de prévoyance de la caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la SNCF (CPRP SNCF) vers la CNAM. Cet article a...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : «, III bis et IV » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I, sont également assujettis à la contribution sociale...

Rédiger ainsi cet article : I.- Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prév...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 1, 3 % par les mots : 1, 6 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 1 % pour les organismes régis par le code de la mutualité Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instaurer une différenciation dans la contribution exceptionnelle demandée en 2021 aux organismes complémentaires selon qu’...

I. – Alinéa 6 Remplacer le taux : 80 % par le taux : 50 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 2, 6 % par les mots : 3 % pour les organismes régis par le code des assurances et à 2, 2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer une différenciation dans la contribu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

Après l'article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 1679 A du code général des impôts, après les mots : « utilité publique, », sont insérés les mots : « les sociétés coopératives d'intérêt collectif gérant un centre de santé en application de l'article L. 6323-1-3...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans la limite de deux fois le montant mensuel du plafond défini au même article L. 241-3, par an et par salarié, les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entrepris...

Alinéa 7 Après le mot : investissement insérer les mots : , notamment humain Exposé sommaire : Cet article prévoit que les contrats de dotation, signés par le directeur général de l’agence régionale de santé et les représentants légaux des établissements, précisent le financement notamment en matière d’investissement, d’assainissement de ...