Respect des principes de la république

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 39 bis du projet de loi prévoit une aggravation des peines lorsqu’un ministre du culte procède à un mariage religieux sans que l’acte de mariage civil ait été justifié. La portée, l’efficacité et les conséquences de cette mesure sont douteuses. Dans le droit en vigueur, la sanction du minis...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Repli. L’article 33 du projet de loi propose de modifier l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905, dans le sens d’un net renforcement des obligations administratives, comptables et de contrôle auxquelles sont assujetties les associations cultuelles. L’une d’entre elles est l’obligation de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 du projet de loi propose de modifier l’article 21 de la loi du 9 décembre 1905, dans le sens d’un net renforcement des obligations administratives, comptables et de contrôle auxquelles sont assujetties les associations cultuelles. Celles-ci consistent principalement en l’obligation de cert...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : «, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er du titre II d...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette décision est susceptible de recours sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objectif de soumettre les associations mixtes, c’est-à-dire les associations de droit commun ayant un objet e...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et administrer par les mots : mettre à disposition ou louer Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 28 du projet de loi insère un nouvel article 19-2 au sein de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Relatif au financement des associations cultuelles, il maintie...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : La décision d’opposition doit être motivée. Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi impose aux associations cultuelles qui souhaitent bénéficier des avantages que leur permettent la loi de 1905 de se déclarer au préfet. L’acceptation de la déclaration vaut pour 5 ...

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : association insérer les mots : qui n’en bénéficie pas à la date d’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... confortant le respect des principes de la République et est Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi impose aux associations cultuelles qui souhaitent bénéficier des avantages qu...

Alinéa 4 et alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : huit Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi impose aux associations cultuelles qui souhaitent bénéficier des avantages que leur permettent la loi de 1905 de se déclarer au préfet, qui pourra exercer un droit d’opposition. L’acceptation de la déclaration vau...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : Les modalités d’application par les mots : Les procédures mentionnées au Exposé sommaire : L’alinéa 5 introduit une disposition nouvelle à l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905. Il prévoit que les statuts des associations cultuelles devront dorénavant prévoir l’...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 19-1. – L’association cultuelle est déclarée au représentant de l’État dans le département dans lequel elle a son siège. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts qui précisent le caractère cultuel de l’association. Il sera donné récépissé de celle-ci dans...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention faite du respect de l'ordre public dans la liste des engagements auxquels doivent souscrire les associations bénéficiant de subventions publiques. Si le associations ont naturellement vocation à respecter les principes de liberté, d'égalité et de d...

Alinéas 2 à 11 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 10-1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement...

Alinéas 2 à 9 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 10-1. – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de l...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : ou fondation 2° Remplacer les mots : s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain : par les mots : prend l’engagement de respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la dignité humaine. 3° Alinéas 3 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’application aux édifices affectés à l’exercice public d’un culte du 10° de l’article 795 et du 4° de l’article 1382 du code général des impôts, les immeubles mentionnés au troisième alinéa du présent II sont soumis au droit commun des biens immobiliers. Les associatio...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause les principes de la République dont le projet de loi entend conforter le respect. En effet, les alinéas 5 et 6 de l’art. 28 du projet de loi en autorisant les associations cultuelles à conserver et gérer les immeubles reçus par dons et legs, leur permette...

Alinéa 3 Après le mot : peut insérer les mots : , après saisine et avis du juge, Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi crée une nouvelle mesure de fermeture administrative des lieux de culte et des locaux en dépendant. Il vise à lutter contre des agissements de nature à troubler gravement l’ordre public en provoquant à la haine ...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : cultuelle insérer les mots : à un titre quelconque Exposé sommaire : L’article 43 du projet de loi insère dans la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État un nouvel article 36-2 prévoyant un régime d’incapacité spécifique, au terme duquel une personne condamnée pour ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les personnes coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, une peine complémentaire d’inéligibilité. Exposé sommaire : L’article 40 du projet de loi renforce la portée de l’interdiction de la tenue de...