Respect des principes de la république

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : association insérer les mots : qui n’en bénéficie pas à la date d’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... confortant le respect des principes de la République et est Exposé sommaire : L’article 27 du projet de loi impose aux associations cultuelles qui souhaitent bénéficier des avantages qu...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 19-1. – L’association cultuelle est déclarée au représentant de l’État dans le département dans lequel elle a son siège. Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts qui précisent le caractère cultuel de l’association. Il est donné récépissé de celle-ci dans ...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : Les modalités d’application par les mots : Les procédures mentionnées au Exposé sommaire : L’alinéa 5 introduit une disposition nouvelle à l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905. Il prévoit que les statuts des associations cultuelles devront dorénavant prévoir l’...

I. – Remplacer les mots : au conseil départemental par les mots : aux communes, au conseil départemental et au conseil régional II. – Compléter cet article par les mots : dont ils ont la charge Exposé sommaire : À l’Assemblée Nationale, un amendement a intégré cet article 24 quater qui prévoit la transmission annuelle par les services st...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces biens peuvent également être cédés, sans déclassement préalable, à une association cultuelle lorsqu’ils ont fait l’objet d’un bail emphytéotique arri...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 13-... ainsi rédigé : « Article 13-…. – Une désaffectation partielle des édifices servant à l’exercice public du culte est autorisée dans les communes de ...

Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle constituée en application de l’article L. 132-1 des prérogatives déléguées par l’État qu’en vertu d’une subdélégation qui prévoit notamment les modalités de la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie natio...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Au fonctionnaire victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimi...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est désigné au sein du conseil municipal un correspondant pour les questions relatives à l’égalité femmes-hommes. » Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et la renseigne sur les organismes judiciaires et associatifs qu’elle peut contacter Exposé sommaire : Dans une démarche d’éducation et de prévention, l’obligation par le professionnel de santé d’informer la patiente concernée de l’interdiction de cette pratique doit être associée à une obligatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et sensibilisent aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 16 ter B dans sa r...

Après l’article 16 ter B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « : la mise en place effective de ces séances fait l’objet d’un contrôle ». Exposé sommaire : Si le code de l’éducation dispose qu’une information et une éduca...

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par cohérence avec les dispositions présentées à l’article 16, il convient de ne pas interroger le consentement d’une jeune fille ou jeune femme à subir un examen visant à attester de sa virginité, du fait de l’emprise familiale, culturelle ou religieuse qui la contraint de fait à accep...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1115-.... – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration visant à établir la virginité de la victime se rend coupable de viol et encourt la peine prévue à l’article 222-23 du code pénal. « Toute personne, non membre du corps médical, réalisa...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Après l’article L. 1110-2-1, il est inséré un L. 1110-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-2-2. – Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité corporelle d’un mineur dans le but de conformer l’apparence de ses organes génitaux au sexe masculin ou féminin que si l’intéressé exprime person...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1110-2-.... – Un professionnel de santé alerte le procureur de la République lorsqu’une demande lui est faite afin d’établir une attestation aux fins d’attester la virginité d’une personne. Exposé sommaire : L'article L. 226-14 du Code pénal prévoit que le secret professionnel n'es...

Alinéa 6, seconde phrase Après le mot : avant rédiger ainsi la fin de cette phrase : le prononcé du jugement, que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique. » ; Exposé sommaire : Aux termes du sixième alinéa de l’article 44, une mesure de fermeture d’un lieu de culte est subordonnée, d’une part...

Alinéa 3 Remplacer les mots : les idées ou théories qui par le mot : ou Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi insère un nouvel article 36-3 dans la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat. Cet article crée une nouvelle procédure de fermeture administrative, à l’initiative du préfet, des lieux de...

I. ‒ Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’y permettre la prise de parole publique de tout candidat à des fonctions électives II. ‒ Alinéa 5 Après le mot : vote insérer les mots : ou des initiatives de campagne électorale Exposé sommaire : L’article 40 du projet de loi renforce la portée de l’interdiction de la tenue de réu...