Amendements de Jean-Jacques Michau

Alinéa 1 Rédiger ainsi le I : I. – Le 2° du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sénateur », sont insérés les mots : « dont un représentant les territoires régies par l’article 73 de la Constitution » ; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés ...

Alinéa 2, avant-dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : en tenant compte des spécificités territoriales liées notamment aux typologies d’habitation et aux conditions climatiques Exposé sommaire : La loi devra fixer les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 58 C vise à supprimer dans les communes exposées à l'érosion littorale, les dispositions relatives au trait de côte dans le plan de prévention des risques littoraux dès lors qu’un document d’urbanisme adapté a été adopté. Les auteurs de cet amendement n'estiment pas nécessaire de supprimer l...

Rédiger ainsi cet article : Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre I er du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-10-8–… ainsi rédigé : « Art. L. 213-10-8-…. – I. – Les personnes qui acquièrent des engrais minéraux azotés au sens du 1° de l’article L. 255-1 du code rural e...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Conformément au décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs qui réalisent des ouvrages ou actions qui ont pour objet de vérifier la pertinence, sur un nombre limité de réalisatio...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 541-10-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé somma...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pollution des eaux et des sols par les substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport propose notamment des solutions applicables pour la dé...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 161-1 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 161-1. – Les travaux de recherches ou d’exploitation minière respectent, sous réserve des règles prévues par le code du travail en matière de santé et de sécurité au travail éventuellement complétées ou adaptée...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre… « Sols et sous-sols « Chapitre unique « Principes généraux de la protection des sols et des sous-sols « Art. L. …. – La politique nationale de prévention et de gestion des sites et...

Alinéa 2, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ils encouragent le développement de prestations donnant lieu à paiement pour services environnementaux. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le futur PSN de la France devra mettre en place un cadre propice au développement de prestations donnant lieu à pa...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurren...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La région Grand Est est autorisée à instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe sur les véhicules de plus de 3, 5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou les portions de voie de ci...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du code de la voirie routière est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Redevance poids lourds « Art. L. 123-…. – Les régions peuvent instaurer une contribution spécifique assise sur la circulation des véhicules de transport routie...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé Dans un délai de huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur son action en faveur du développement des véhicules intermédiaires, entre le vélo classique et la voiture, dont le poids est inférieur à 500 kilogrammes. Exposé ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les méthodes d’identification des véhicules utilitaires légers et les possibilités de leur appliquer la même réglementation, concernant le transport de marchandi...

I. – Alinéa 11 Remplacer l’année : 2040 par l’année : 2034 II. – Alinéa 12 Remplacer l’année : 2048 par l’année : 2044 Exposé sommaire : Notre amendement propose une trajectoire plus ambitieuse quant au rythme de la rénovation des logements.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Toute publicité diffusée dans la presse écrite, par voie télévisée, ou sous forme d'affiches et d'enseignes, en faveur de la commercialisation de tout bien contenant du textile a base de microfibres plastiques, doit être assortie d'un message précisant que la production et l'utilisa...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’identifier les biens stratégiques et les filières relocalisables, en fonction des ressources primaires et secondaires à disposition et des savoir-faire présents sur le territoire. Exposé sommaire : La crise sanit...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les solutions d’accompagnement de l’État à apporter aux entreprises confrontées à une reconversion d’activité dans le cadre de la transition écologique d...