Amendements de Jean-Jacques Michau

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Après le mot : conduite insérer les mots : tiennent compte de la diversité des collectivités territoriales françaises, Exposé sommaire : Le présent article met en œuvre des « codes de bonne conduite » traduisant les engagements pris au sein d’un contrat climat conclu entre les médias et les annonceurs, d’une part, et le Consei...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est renouvelée. » Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du r...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au 5° du I de l’article L. 111-1, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « de conformité des biens prévues aux articles L. 217-4 et suivants du présent code, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à trois ans à compter du 1 er janvier 2022, quatre ans à compter du 1 er janvier 2023 et cinq ans à compter du 1 er janvier 2024. » Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-7 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1 er janvier 2022. » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce d...

Alinéas 3 à 5 Supprimer   ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 71 ter introduit à l'Assemblée nationale, vise à désigner un ou plusieurs tribunaux spécialisés pour connaître des actions relatives au devoir de vigilance. Les travaux issus de la commission ont restreint la portée de l'article 71 ter aux seules « grandes entreprises » au...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 752-6 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les projets ne sont soumis à l’examen de la commission qu’à la condition d’être accompagnés du certificat d’urbanisme mentionné à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. » Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la demande d’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance prévue à l’article 32 pour la remplacer par un objectif de mise en place d’une éventuelle contribution dans le cas où le secteur du transport routier de marchandises n’aurait pas ré...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et d’être agréés en qualité d’opérateurs habilités à se voir confier la mission d’accompagnement définie à l’article L. 232-3 du code de l’énergie Exposé sommaire : L’article 45 quinquies A (nouveau) complète les compétences des OPH afin de pouvoir réaliser pour le compte de tiers toutes opératio...

Après l’alinéa 26 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° Après le même article L. 151-5, il est inséré un article L. 151-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 151-5-…. – Dans les agglomérations, le projet d’aménagement et de développement durables prévoit les conditions d’aménagement des entrées de villes pour contribuer à la réalisation des objecti...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - les 6° et 7° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou issus des exploitations ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611-6 ; » Exposé sommaire : L’article L. 230-5-1 issus de la loi EGALIM fixe la liste des produits rentrant dans la liste d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 8 Après le mot : biocarburants insérer les mots : , au secteur des services de l’automobile Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer une aide pour les entreprises des services de l’automobile pour qu’elles puissent s’adapter à cette transition. Si l’objectif de 2030 fixé par cet article 25 permet aux constructeurs ...

I. – Avant le tITRE Ier A : Dispositions liminaires Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à eff...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet avant la fin de l’année 2021 au Parlement un rapport sur la maitrise de l’exposition des populations aux nuisances aériennes la nuit (22h-6h) aux abords de la plateforme aéroportuaire de Paris Charles de Gaulle. Le rapport dresse un bilan des actions engag...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Conséquence de l’interdiction mentionnée au présent II, les vols en jets privés sont interdits à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deux heures t...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2241-12 est complété par les mots : «, et propose des actions concrètes à ce sujet » ; Exposé sommaire : L’article 16 de ce projet de loi renforce la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans les négociations de branch...