Amendements de Jean-Jacques Michau

Alinéa 4 I.- Remplacer le mot : fournit aux par les mots : met à disposition des II.- Supprimer les mots : régulièrement et au moins tous les six mois, Exposé sommaire : L’article 4 renforce la coopération entre les opérateurs de plateforme en ligne et l’administration pour lutter contre la diffusion de contenus illicites. Dans ce cadr...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : d) des investissements ou placements en actifs numériques, à l’exception de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est enregistré dans les conditions prévues à l’article L.54-10-3 ou agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54-10-5 du même code ; Exposé sommaire : Cet am...

Après l'alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Est également interdite pour les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale la promotion, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d’inviter une personne, par le biais d’un formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des inform...

Alinéa 5 Après le mot : annonceur insérer les mots : enregistré dans les conditions prévues à l’article L 54-10-3 ou Exposé sommaire : L’article 2B (II) procède à l’interdiction ciblée de la promotion, par les influenceurs, de produits financiers les plus risqués. En matière de fourniture de services sur actifs numériques, le texte propo...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Est interdite aux personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, ciblant les enfants de moins de seize ans, la promotion de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ainsi que de produits ali...

Alinéa 3 Après les mots : code de la consommation insérer les mots : , du code de la propriété intellectuelle Exposé sommaire : L'article 3 bis prévoit que les fournisseurs de plateforme en ligne prennent les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que les notifications soumises par des signaleurs de confian...

Alinéa 3 I.- Après les mots : de la part des autorités administratives insérer les mots : et du nombre de signalements reçus des signaleurs de confiance II.- Après les mots : de la présente loi insérer les mots : , ainsi que des suites données à ces injonctions et signalements Exposé sommaire : Cet amendement, déposé en lien avec l'UN...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : À partir d’un certain nombre de signalements défini par décret, les opérateurs de plateformes en ligne sont tenus d’informer les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1er de la présente loi des sanctions qu’elles encourent. En cas de no...

Alinéa 1 Remplacer les mots : ou à mettre en relation par les mots : dans le cadre d’un mandat à titre onéreux Exposé sommaire : La formulation mettre en relation” induit qu’une agence en communication ou en publicité mettant en relation son client (une marque ou une organisation) avec un influenceur, serait un agent d’influenceur. Or, ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Est ainsi notamment interdite toute promotion, directe ou indirecte, de médicaments ou de dispositifs médicaux à un usage autre que son objet médical principal. Exposé sommaire : L’article 2 A rappelle que les influenceurs sont soumis aux dispositions du code de la santé publique ...

Après le mot : contenus insérer les mots : qu'elles créent Exposé sommaire : L’influenceur crée et diffuse des contenus digitaux. Notre amendement propose de compléter la définition de l’activité d’influence commerciale par la notion de création de contenus, qui est une caractéristique de cette activité. Cette prise en compte permet égal...

Alinéa 1 I.- Après le mot : réglementaires insérer les mots : , les interdictions ou sanctions, II.- Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toute action on tentative d’action visant à contourner ces règles, est interdite. Exposé sommaire : L’article 2A est un article chapeau qui rappelle que l’activité d’influence commercia...

Alinéa 1 Compléter la dernière phrase par les mots : après consultation de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité. Exposé sommaire : L’article 2A transpose au secteur de l’influence commerciale des dispositions déjà applicables, entre autres, au secteur de la publicité. Il renvoie les modalités de cette transposition à un...

Après le mot : contenus insérer les mots : , dont elles sont responsables, Exposé sommaire : Ce qui différencie l’influenceur d’un mannequin par exemple, c’est qu’il exprime, comme le rappelle l’ARPP (autorité de régulation professionnelle de la publicité), un point de vue ou donne des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style...

Remplacer les mots : mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer par le mot : communiquent Exposé sommaire : L’objectif premier du texte est de définir l’influence commerciale. L’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) désigne comme influenceur tout individu exprimant un point de vue ou donnan...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : des forêts insérer les mots : , la chambre départementale d’agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration du cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d’accès aux ressources forestières et les pistes de défense des...

Alinéa 1 Après le mot : forêt-bois, insérer les mots : des chambres d'agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture dans l’élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. En effet, les chambres d’agriculture de pa...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil est complété par les mots : «, parmi lesquels figure notamment la commission de violences, quelle qu'en soit la nature, sur l’autre parent ou sur le ou les enfants ». Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré des ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, après les mots : « l’article 373-2-2, », sont insérés les mots : « ou lorsque, dans une intention dolosive vis-à-vis du parent exerçant la garde principale, un parent n’exerce pas le droit de visite et d’hébergement fixé par u...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de son enfant par les mots : d’un mineur de seize ans Exposé sommaire : Cet amendement renforce la portée de l'article 3, en prévoyant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour un crime ou un délit commis sur la personn...