Amendements de Jean-Jacques Michau

I. – Alinéa 21 Remplacer le mot : cinq par le mot : sept II. –Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Le président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ; « …° Une personnalité représentant des associations nationales de consommateurs. Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur un dispositif introduit par la rapporteure en commission qui vise à donner au médiateur des relations commerciales agricoles un rôle d’arbitre des litiges qui lui sont soumis en cas de demande des parties. Les auteurs de cet amendement s’inquiètent de ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : … - Tout manquement aux dispositions du I visant à tromper le consommateur sur les réelles conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une per...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : en s’attachant à faire apparaitre une distinction claire entre les produits français et les produits importés Exposé sommaire : Cet amendement de repli est dans la continuité du précédent. Il vise à s’assurer que le rémunérascore s’attache à assurer une information claire au consommateur sur le n...

Alinéa 1, première phrase Après les mots : des producteurs insérer le mot : français Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’expérimentation du rémunérascore prévue par l’article 2 bis concerne les producteurs français. Si la juste rémunération des producteurs étrangers est également un combat qu’il faut soutenir, les aute...

Alinéa 1, première phrase Supprimer le mot : maximale Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la modification opérée en commission par la rapporteure qui vient préciser que la durée d’expérimentation de cinq ans maximale. Cette précision ne semble pas nécessaire, particulièrement si un prolongement venait à s’avérer nécessaire ...

Alinéa 13, seconde phrase : Après les mots : En cas de force majeure, insérer les mots : et notamment lorsqu’un état d’urgence sanitaire défini au chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique est déclaré, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 2 BIS C ...

Alinéa 12, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : exprimé en perte de chiffre d’affaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 2 BIS C tel qu’il a été modifié en commission des affaires économiques. Il vise à prévoir que les cas dans lesquels pourront être appliquées des pénalités logistiq...

Alinéa 7, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : qui ne peut excéder un taux de service maximum de 95% Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 2 BIS C tel qu’il a été modifié en commission des affaires économiques. Il vise à plafonner le taux maximum de service pouvant être retenu dans les ...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur les ajouts opérés en commission par la rapporteure qui reviennent à réduire le champ de publication des indicateurs par l’OFPM aux seuls indicateurs relatives aux coûts pertinents de ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au sixième alinéa de l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la saisine du Ministre de l’Économie par le Médiateur des relations co...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur des articles 1 er et 2 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des dispositifs qu’ils mettent en œuvre avec les spécificités du modèle coopératif agricole. Il propose, le cas échéant, d...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : II. – Après le 5° de l’article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le fait, pour les contrats mentionnés au premier alinéa de l’article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au ...

Alinéa 23, seconde phrase Après les mots : production en agriculture insérer les mots : , en s’attachant à prendre en compte la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la rémunération de la main d’œuvre agricole dans les indicateurs de coût de production....

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée : et tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent art...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mener une réforme d’ampleur de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie au regard de l’impérieuse nécessité de redonner aux agri...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 725-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la mise en œuvre du plan Orsec, les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation des associations agrées visées au premier aliné...

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 723-12-…. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical Exposé sommaire : Dans le cadre de l’usage d’une caméra mobile par un sapeur-pompier, le présent amendement précise que l’enregistrement ne peut être déclenché dans le cas où il est susceptible de po...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 723-1-…. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégrité physique ou pour les moyens opérationnels du service d’incendie et de secours...