Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : ou lorsque l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l'article L. 692-1 fait la constatation de marges e...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le prix de vente des produits agricoles périssables mentionnés à l'article L. 441-2-1 du code de commer...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa (3°) de l'article L. 441-7 du code de commerce, les mots : « autres obligations » sont remplacés par les mots : « contreparties, substantielles et vérifiables, aux avantages consentis ». Exposé sommaire : Depuis la loi LME, l'ensemble de la relation commerci...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 441-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contreparties financières correspondant à ces services figurent sur les factures du fournisseur conformément aux dispositions de l'article L. 441-3. » Exposé som...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce, après les mots : « conditions particulières de vente », sont insérés les mots : « justifiées par la spécificité des services rendus ». Exposé sommaire : La loi LME a assoupli la possibilité pour un fournisseur d'offr...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 551-3. - Les organisations de producteurs reconnues peuvent se regrouper, à un échelon territorial pertinent en fonction des filières, pour constituer des associations d'organisations de produc...

Après l'alinéa 22, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la vente d'un produit doit faire l'objet d'un contrat écrit en application du présent article, tout contrat doit comprendre, le cas échéant, les clauses rendues obligatoires par décret. Ces clauses déterminées par décret peuvent être complétées par un guide des bonnes pratiques con...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 112-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste des ingrédients, a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Conseil national de l'alimentation est consulté sur la possibilité de délivrer un label qualité aux établissements de restauration privilégiant l'approvisionnement local et la transformation sur place des matières premières agricoles. Exposé sommaire : Le Conseil nationa...

Alinéa 4 Après les mots : gestion des marchés insérer les mots : et de la production Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les organisations interprofessionnelles ont un rôle important à jouer dans l'adaptation de l'offre à la demande et donc dans la gestion de la production. L'objet de cet amendement est d'apporte...

Après l'alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce. Exposé sommaire : L'article 7 stipule notamment que les organisations interprofessionnelles agricoles peuvent définir des modalités de détermination du prix, élaborer et diffuser des indices de tenda...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 551-2 est complétée par les mots : « ou sur la base d'un échelon territorial pertinent ». Exposé sommaire : Cet alinéa dispose qu'une organisation de producteurs adhère à une association d'organisations de producteurs pour un produ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adapte la règlementation relative à la commercialisation des céréales afin de permettre aux exploitants agricoles, dans certaines conditions, de commercialiser directement les céréales qu'i...

Après l'alinéa 46, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1, après les mots : « autorités administratives compétentes », sont insérés les mots « et à tous les cotisants qui en font la demande » ; Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles reconnues dont les accords sont étendus sont habil...

Après l'alinéa 45, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l'ensemb...

Après l'alinéa 38, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « est subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et » ; Exposé sommaire : Cet alinéa de l'...

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le gouvernement remet un rapport au Parlement exposant ses engagements budgétaires concernant le reboisement et l'adaptation de la forêt au changement climatique. Exposé sommaire : Le rapport de Jean Pue...