Modernisation de l'agriculture et de la pêche

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En conséquence, les gestionnaires ainsi que les personnels des services concernés reçoivent une formation spécifique relative à la nutrition. Exposé sommaire : L'article propose de rendre obligatoire le respect de règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas, d'organiser les con...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le respect des règles sociales et environnementales ainsi que le soutien des productions de proximité doivent figurer parmi les critères de choix de leurs approvisionnements. Exposé sommaire : Cet amendement permet de faire correspondre les choix d'approvisionnement des gestionnaires des ...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont encouragés à mettre en œuvre des actions de sensibilisation et d'éducation au goût. Ces campagnes peuvent être menées en partenariat avec des associations, des professionnels et des familles. Exposé sommaire : Les enfants ne prennent dans le cadre scolaire qu'un nombre restreint ...

Après l'alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Avant la mise en œuvre de cette disposition, une étude évalue les surcoûts éventuellement générés et supportés par les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le CNA constate dans son avis n°47 du 26 mai 2004 que l'application de la circulaire du 25 juin 2001 n'est toujours pas gén...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « - la valorisation locale du patrimoine alimentaire et culinaire des différentes régions françaises. Exposé sommaire : Le patrimoine alimentaire et culinaire doit être mis en valeur en priorité dans chaque région ce qui réduira la longueur des circuits de distributions notamment dans la restauration col...

Après l'alinéa 18 Insérer huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L... - Le Conseil national de l'alimentation est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation. « Il est consulté sur la définition de la politique de l'alimentation et du programme na...

Alinéa 13 Après les mots : modes de production insérer les mots : , en particulier des produits locaux, Exposé sommaire : La consommation de produits locaux permet, entre autres, de contribuer à la préservation des emplois ruraux et agricoles et de l'environnement. Elle participe à rendre le milieu rural vivant, et à offrir un cadre de v...

Alinéa 8, première phrase Remplacer le mot : Gouvernement par les mots : ministre en charge de l'agriculture, le ministre en charge de la santé publique et le ministre en charge de l'économie Exposé sommaire : L'intégration de la définition de la politique de l'alimentation dans le Code rural et la référence insérée dans le Code de la san...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et après consultation des instances qualifiées en matière scientifique Exposé sommaire : Le CNA sera impliqué dans la définition de la politique de l'alimentation du Gouvernement et du programme national pour l'alimentation. Mais le CNA comme cela est précisé dans le décret n° ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments par les mots : Politique de l'alimentation, contrôle sanitaire des animaux et des aliments Exposé sommaire : L'intitulé du titre III du Livre II du Code rural est le suivant : « Le contrôle sanitaire des animaux et des aliments ». Il permet de souligne...

Avant le titre I er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche spécifique à l'Outre-mer est déposé devant le Parlement dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : Comme indiqué dans l'étude d'impact de ce projet de loi : « à l'...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (procédure accélérée) (n°437, 2009-2010). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que ce projet de loi ne répond pas à la gravité de la ...