Engagement de la procédure accélérée pour l'examen de deux projets de loi

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d'Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

Après les mots « les établissements publics nationaux », supprimer les mots : « ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements » Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tou...

Rédiger ainsi cet article : Lors du prochain cycle d’analyse des marchés pertinents du haut et du très haut débit après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes procède à un bilan de l’impact des conditions tarifaires d’accès de gros aux infrastructures et aux réseaux de commun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article donnant compétence à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour élaborer des lignes directrices sur la tarification des réseaux d’initiative publique dont le degré exact de contrainte engendrée pour les collectivités pa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Publie chaque année un rapport sur l’effort d’investissement des opérateurs de radiocommunications mobiles autorisés. Ce rapport évalue les investissements réalisés par chac...

I. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’aménagement et l’intérêt des territoires, la diversité de la concurrence dans les territoires, et le déploiement des réseaux de communications électroniques, fixes et mobiles, sur l’ensemble du territoire national, conjointement avec le ministre chargé de l’égalité des territoire...

Après l’article 33 septies D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du B du II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la cohérence du dispositif prévu pour les projets d’installations ra...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, le règlement peut délimiter des périmètres autour des bâtiments existants dans lesquels so...

Au second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, Après les mots « au sens du présent », Remplacer le mot « livre » par le mot « code ». Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination La rédaction du second alinéa de l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme introduit une incertitude sur le champ de définition des ...

Après l'article 28, il est inséré un article ainsi rédigé : Après la sous-section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Section... - Dispositions particulières applicables aux autres offices de tourisme : Article L... - Lorsque les collectivités locales décident de confier...

Alinéas 4 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseils départementaux. NB :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 4122-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le siège du conseil régional peut être établi hors du chef-lieu de région, par exemple au sein d'un pôle métropolitain au sens de l'article L. 5731-1 par délibérations concordantes du conseil régional, du conseil départeme...

Alinéas 4, 7, 16 et 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 12 relatif au calendrier électoral prévoit le report à décembre 2015 des scrutins initialement prévus en mars 2015. En outre, il prévoit que les mandats courant à compter de ces scrutins prendront fin en mars 2020, soit un an avant leur échéance normale. L’abréviation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 relatif au calendrier électoral prévoit le report à décembre 2015 des scrutins initialement prévus en mars 2015. En outre, il prévoit que les mandats courant à compter de ces scrutins prendront fin en mars 2020, soit un an avant leur échéance normale. Les conditions d’élaboration du proje...

Alinéas 4 et 22 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2022 Exposé sommaire : Alors que des échéances électorales majeures interviendront en 2017 et que la suppression des conseils généraux suppose une révision constitutionnelle, il apparaît aussi aléatoire que prématuré de prévoir, dès aujourd’hui, la disparition en mars 2020 des conseil...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L. 4124-1 est abrogé ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre qu’une région et les départements qui la composent puissent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoria...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L. 4122-1-1 est abrogé ; Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre qu'un département et deux régions contigües puissent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclu...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est attribué un siège supplémentaire aux sections départementales qui comptent au moins 90 communes classées en zone de montagne ou plus de 50 % de leurs communes classées en zone de montagne. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une meilleure représentatio...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le II de cet article est supprimé Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre qu’une région et les départements qui la composent puissent, par délibérations concordantes de...