Loi de finances pour 2010

Je suis saisi des sous-amendements n° I-530 et I-539 faisant l’objet d’une discussion commune. La parole est à M. le président de la commission des finances.

La priorité est de droit. J’appelle donc en priorité le sous-amendement n° I-539, présenté par MM. Arthuis et Marini, et ainsi libellé : Amendement n°I-1 Après l'alinéa 334 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 5.2.4. Ticket modérateur Après le dixième alinéa du 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de f...

Le sous-amendement n° I-530, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° I-1, après l'alinéa 334 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « 5.2.4. Participation des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du dégrèvement de la cotisation économique complémentaire. ...

En conséquence, le sous-amendement n° I-530 n'a plus d'objet. Le sous-amendement n° I-529, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° I-1, après l'alinéa 334, Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5.2.5. Au IV de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003, les mots : « le produit de...

Je suis saisi de neuf sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Le sous-amendement n° I-521, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° I-1 I. - Alinéa 242 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement pub...

Le sous-amendement n° I-63, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé : Amendement n° I-1, alinéas 346 et 347 Rédiger ainsi ces alinéas : 6.1.3.1. Les 1°, 2°, 4° du I et le II sont abrogés. 6.1.3.2. En conséquence, au début du premier alinéa du I, les mots : « I. Sous réserve des dispositions du II, » sont supprimés. La parole est à M. Je...

Le sous-amendement n° I-540 rectifié, présenté par M. Fourcade, est ainsi libellé : Amendement n° I-1 I. - Alinéa 242 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des ...

Le sous-amendement n° I-106, présenté par M. Collomb, est ainsi libellé : I. - Amendement n° I-1, alinéa 242 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au produit de la taxe professionnelle qui résulterait de...

Le sous-amendement n° I-515, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé : Amendement n° I-1 I. - Alinéa 242, seconde phrase À la fin de cette phrase, remplacer les mots : dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 par les mots : dans la limite du taux vot...

Le sous-amendement n° I-116 rectifié ter, présenté par Mme Keller, MM. du Luart, Haenel et Richert, Mme Sittler et MM. Grignon, Dallier, Trucy, Fourcade et Badré, est ainsi libellé : Amendement n° I-1 I. - Après l'alinéa 242 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant appli...

Le sous-amendement n°I-63 est retiré. Le sous-amendement n° I-487, présenté par MM. Dubois et Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé : I. - Alinéa 350 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 6.1.4.2. Le 1° est ainsi rédigé : « Les chefs d'entreprises immatriculés au répertoire des métiers ainsi que...

J’appelle donc en discussion les deux sous-amendements suivants, présentés par M. Badré et les membres du groupe Union centriste. Le sous-amendement n° I-485 est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 242 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent au 1er ja...

Le sous-amendement n° I-487 est retiré. Le sous-amendement n° I-118 rectifié, présenté par M. Lagauche, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé : I - Alinéa 368 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « 6.1.10. L'article 1464 A du même code est ainsi modifié : « 6.1.10.1. Au premier et au neuvième alinéas, le...

Le sous-amendement n° I-118 rectifié est retiré. Je suis saisi de quatre sous-amendements identiques. Le sous-amendement n° I-62 est présenté par M. Arthuis. Le sous-amendement n° I-81 est présenté par M. Patriat, Mmes Laurent-Perrigot, M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés. Le sous-amendement n° I-102 rectif...

Le sous-amendement n° I-102 rectifié n'est pas soutenu. La parole est à M. Denis Badré, pour présenter le sous-amendement n° I-486

En conséquence, les sous-amendements n° I-81 et I-486 sont satisfaits et deviennent sans objet. Le sous-amendement n° I-517, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé : Amendement n° I-1 Alinéa 455, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : À défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la bas...

Les sous-amendements n° °I-87 rectifié et I-116 rectifié ter sontretirés. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Le sous-amendement n° I-507, présenté par MM. Marini et Arthuis, est ainsi libellé : Amendement n° I-1, alinéa 470 Remplacer l'année : par l'année : La parole est à M. Philippe Marini.

Le sous-amendement n° I-526, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Amendement n° I-1, alinéas 483 à 489 Remplacer ces alinéas par quarante-neuf alinéas ainsi rédigés : 6.2.1. I. - Pour l'application des I et II de l'article 1636 B octies du code général des impôts aux impositions établies au titre de 2010 : a) Les ...

Il s’agit donc du sous-amendement n° I-540 rectifié bis et le sous-amendement n° I-521 est retiré. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.