Bioéthique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La règle actuellement en vigueur est satisfaisante. Il convient de ne pas apporter de complication supplémentaire.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les vice-présidents de rang pair doivent être du même sexe que le président ; les vice-présidents de rang impair doivent être de sexe opposé. » Exposé sommaire : Il convient de favoriser la parité.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le président et le premier vice-président doivent être de sexe différent. » Exposé sommaire : Il convient de favoriser la parité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut éviter de compliquer anormalement le projet de loi.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les communautés urbaines, la création d’une conférence des maires est de droit. Exposé sommaire : Cette précision est nécessaire afin d’éviter que les communes soient marginalisées.

Alinéa 40 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Il n’y a aucune urgence de se précipiter pour modifier le système actuellement en vigueur.

Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il n’y a pas de raison de donner à une personne incarcérée plus de possibilités de choisir la commune d’inscription sur une liste électorale qu’aux autres citoyens. C’est d’autant plus vrai qu’en tout état de cause les personnes détenues auront la possibilité de voter par correspondance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les personnes incarcérées peuvent d’ores et déjà voter. Il n’y a donc pas lieu de modifier la situation actuelle.

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : de manière dématérialisée Exposé sommaire : De nombreux élus municipaux, notamment dans les petites communes, ne disposent pas d’adresses mail. Il convient de ne pas aggraver la fracture numérique en marginalisant ces élus qui ont la même légitimité démocratique que les autres.

Alinéa 7 Après le mot : maires insérer les mots : et des maires délégués Exposé sommaire : Il convient de permettre aux maires délégués de participer à la conférence des maires.

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les communes concernées par un projet de création ou de modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fisca...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – . Un département inclus dans le territoire d’une régi...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « - Alsace ; « - Champagne-Ardenne et Lorraine, formant la région Est ; ». Exposé sommaire : Avec la loi n° 2015-29 du 16 janvier 201...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 2543-3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les cultes protestants, lorsque plusieurs communes sont comprises dans le ressort d’une même paroisse, les frais de réparation et d’entretien des éd...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, une consultation dans une logique de référendum est organisée dans le ressort territorial de l’ancienne région Alsace. Son objet est de permettre aux électeurs de dire s’ils souhaitent que le territoire concerné sor...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-… ainsi rédigé : « Art. L. 2213-… – Lorsque le gestionnaire d’une piscine ou d’une baignade artificielle ouverte au public fixe des horaires d’accès instaurant une discr...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-19-… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-19-…. – Une commune dont la mairie est située à plus de trente minutes par la route du siège de l’établissement public de coopération ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-33-... ainsi rédigé : « Art. L. 2213-33-…. – Lorsque le gestionnaire d’une piscine ou d’une baignade artificielle ouverte au public ne respecte pas les dispositions...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 71 du code électoral, il est inséré un article L. 71-... ainsi rédigé : « Art. L. 71-.... – Le mandataire est informé de la demande d’établissement d’une procuration. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. » Exposé ...

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 52-3 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bulletins de vote ne doivent pas comporter la photographie ou la représentation d’une ou de plusieurs personnes. » Exposé sommaire : Il est pertinent d’interdire la reproduction de photographi...