Questions de Jean Louis Masson

Droit d'amendement des élus d'opposition

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 2582 posée le 15/09/2022 sous le titre : « Droit d'amendement des élus d'opposition », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Calcul des indemnités des élus

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 2581 posée le 15/09/2022 sous le titre : « Calcul des indemnités des élus », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Règles relatives à la communication des comptes-rendus d'activités des intercommunalités

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 2580 posée le 15/09/2022 sous le titre : « Règles relatives à la communication des comptes-rendus d'activités des intercommunalités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'un...

Recouvrement des frais irrépétibles

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer pendant quel délai, des frais irrépétibles arbitrés par un tribunal administratif au bénéfice d'une commune peuvent être mis en recouvrement avant qu'il y ait prescription.

Contrats de location de matériel et règles de la commande publique

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que des communes rurales sont souvent démarchées pour la conclusion de contrats de location de matériel informatique ou de reprographie. Ces contrats sont prérédigés et adaptés aux entreprises privées avec notamment mention, au titre de la compétence juridictionnelle, des seules juridictions c...

Exploitation d'une entreprise dans un bâtiment installé en zone agricole

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires si l'exploitation d'une entreprise dans un bâtiment existant et installé en zone agricole (zone A du plan local d'urbanisme -PLU) constitue une infraction à l'urbanisme susceptible d'être poursuivie et quel est le délai de prescription à compter du début de l'activité de l'entreprise.

Type de régie pour vente de tickets de visite d'un bâtiment classé monument historique

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune ayant acquis un bâtiment classé monument historique qu'elle souhaite ouvrir aux visites. Il lui demande si la commune a obligation de créer une régie dotée de l'autonomie financière ou une régie dotée de l'autonomie financière et de la personnalité morale pour la vente des tickets de visite ou si ...

Manque de soutien de l'établissement français du sang aux associations locales de donneurs de sang

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fait que souvent, l'établissement français du sang (EFS) est confronté à des pénuries qui l'obligent à lancer des appels en urgence aux donneurs. Or la dynamique des dons du sang est avant tout tributaire de la mobilisation sur le terrain qui est organisée par les associations locales de donneur de...

Séquelles du transfert de la compétence transports scolaires

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le fait que le transfert de la compétence transports scolaires des départements aux régions, a été contreproductif. En effet, il a fait p...

Distribution de tracts sur la voie publique

En complément à la réponse (publiée dans le Journal officiel du Sénat du 01/12/2022 - page 6121 ) à sa question écrite n° 1747, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si un maire peut interdire en période électorale, la distribution de tracts politiques sur les voies publiques, lorsque cette distribution est effectuée par des militants bénévoles qui n'uti...

Annulation de l'inauguration de l'antenne de l'institut national de la statistique et des études économiques à Metz

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le fait que suite aux restructurations militaires, il avait été décidé de décentraliser à Metz, plusieurs services de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Près d'une décennie a été nécessaire pour que le dossier se concrét...

Réglementation de la profession de thanatopracteur

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'un rapport du 10 juillet 2019 (Sénat n°654) concerne la thanatopraxie. Celui-ci préconise un certain nombre de mesures particulièrement pertinentes, notamment de renforcer le contrôle des habilitations préfectorales et la délivrance d'un diplôme national garantissant une véritable sécurité ...

Ordre protocolaire des élus régionaux

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que le décret n°89-655 du 13 septembre 1989 fixe l'ordre protocolaire des élus participant à une manifestation publique. Lorsque deux élus régionaux sont présents, l'ordre protocolaire correspond à leur ancienneté. Toutefois, dans le cas des régions ayant été fusionnées en 2015, il lui demande...

Ordre protocolaire des élus municipaux

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le fait que le décret n°89-655 du 13 septembre 1989 fixe l'ordre protocolaire des élus participant à une manifestation publique. Lorsque ...

Ordre protocolaire des élus

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que le décret n°89-655 du 13 septembre 1989 fixe l'ordre protocolaire des élus participant à une manifestation publique. Lorsque deux élus détenant le même mandat sont présents, il lui demande si l'ordre protocolaire correspond à l'ancienneté de ces deux élus. Dans l'affirmative, il lui demand...

Respect de l'ordre protocolaire des élus lors d'une manifestation

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur le fait que le décret n°89-655 du 13 septembre 1989, actualisé par le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, fixe de manière précise l'...

Traitement des dossiers de retraite

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le traitement des dossiers de retraite par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), et notamment le fait que les assurés ne sont pas informés de la gestion de leurs contestations des décisions de refus de la CNAV. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux de permettre aux assurés de p...

Frais de publication des actes administratifs

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que les communes qui souhaitent passer des actes en la forme administrative se voient imposer par les services de la publicité foncière, l'établissement d'un état des frais de publication. Rien n'étant prévu pour permettre aux communes de calculer le montant des frais de publication, il lui de...

Recouvrement de sommes engagées par une commune suite à procédure de péril imminent

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer le cas d'une commune où l'effondrement partiel d'un immeuble en état d'indivision a entraîné une procédure de péril imminent, la commune ayant ensuite commandé et financé les travaux de confortement du bâti restant. Si les propriétaires indivis contestent les titres de recettes émis pour le recouvrement des sommes eng...

Inscription sur une pierre tombale

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'il est possible de faire figurer sur une pierre tombale dans un cimetière, le nom d'une personne qui n'y est pas enterrée. A défaut, il lui demande quel est le pouvoir de réglementation du maire en la matière.