Questions de Jean Louis Masson

Réglementation relative aux monuments funéraires

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut réglementer les monuments funéraires dans un cimetière et notamment les inscriptions figurant sur les pierres tombales.

Sanction de la violation des règles d'urbanisme

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le fait qu'en Moselle, des cessions de terrains identifiés en zone A (agricole) ou en zone N (naturelle) dans le plan local d'urbanisme sont parfois déguisées en ventes, dans le but de créer « un jardin familial ». Cela permet de contourner le droit de préemption de la SA...

Régime des cultes en Alsace Moselle

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3643 posée le 03/11/2022 sous le titre : « Régime des cultes en Alsace Moselle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Licence de débit de boissons mise à disposition d'un comité des fêtes

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3738 posée le 10/11/2022 sous le titre : « Licence de débit de boissons mise à disposition d'un comité des fêtes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Retraite anticipée des personnes handicapées

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion les termes de sa question N° 3529 posée le 27/10/2022 sous le titre : « Retraite anticipée des personnes handicapées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Tenue du journal et du grand livre des comptes des communes

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3407 posée le 27/10/2022 sous le titre : « Tenue du journal et du grand livre des comptes des communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Soutien discriminatoire de la France et de l'Union européenne entre l'Arménie et l'Ukraine

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que l'Arménie et l'Ukraine sont victimes d'une agression du même type. En effet, un conflit armé oppose l'Ukraine à la Russie et un autre conflit au moins aussi grave oppose l'Arménie à l'Azerbaïdjan, pays soutenu massivement par la Turquie. Or les pays occidentaux se désintéressent to...

Règles du télétravail pour les frontaliers en Allemagne

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le fait que des dizaines de milliers de travailleurs frontaliers au Luxembourg et en Allemagne résident dans le département de la Moselle. En ce qui concerne les règles applicables au télétravail, la problématique fiscale et sociale vient d'être partiellement réglée par un accord entre l...

Travailleurs frontaliers en Allemagne

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le fait que les travailleurs frontaliers en Allemagne dont l'activité est partiellement organisée en télétravail, doivent remplir un formulaire A1 qui se trouve en ligne sur le site de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Cepen...

Exécution d'une décision de justice

M. Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le cas d'une commune ayant obtenu devant les juridictions de l'ordre administratif la condamnation d'une société à lui payer une indemnité à la suite de désordres concernant un ouvrage public. Il lui demande comment la commune peut obtenir l'exécution forcée de la décision des juridictions administratives.

Contrats de fourniture d'énergie adaptés à la colocation

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement le fait que la colocation est devenue un mode courant de logement notamment chez les étudiants. Or s'il existe des baux de colocation, il n'existe pas de contrat adapté à la colocation pour la fourniture d'énergie : gaz et élec...

Nécessité pour un moulin à eau de se situer à proximité d'une rivière

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, les termes de sa question N° 2426 posée le 11/08/2022 sous le titre : « Nécessité pour un moulin à eau de se situer à proximité d'une rivière », qui ...

Paiement des frais irrépétibles

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 2531 posée le 08/09/2022 sous le titre : « Paiement des frais irrépétibles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souha...

Report de congés annuels après un arrêt maladie

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question N° 2248 posée le 04/08/2022 sous le titre : « Report de congés annuels après un arrêt maladie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Construction d'une piscine dans une zone inondable

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question N° 2242 posée le 04/08/2022 sous le titre : « Construction d'une piscine dans une zone inondable », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. I...

Vote bloqué sur l'attribution de subventions à plusieurs organismes

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3215 posée le 13/10/2022 sous le titre : « Vote bloqué sur l'attribution de subventions à plusieurs organismes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Autorisation temporaire d'occupation du domaine public

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3167 posée le 13/10/2022 sous le titre : « Autorisation temporaire d'occupation du domaine public », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Licence de débit de boissons

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question N° 3165 posée le 13/10/2022 sous le titre : « Licence de débit de boissons », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Zones d'éducation prioritaire en zone rurale

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait que la délimitation des zones d'éducation prioritaire est profondément injuste et pénalise systématiquement les secteurs ruraux au profit des quartiers urbains. L'éducation nationale a défini un critère en l'espèce, l'indice de position sociale des collèges (IPS). Cet indice conditi...

Financement des accompagnants d'élèves en situation de handicap

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la décision du Conseil d'État en date du 20 novembre 2020. Depuis lors, l'État a cessé de prendre en charge les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pendant le temps de pause méridienne, au motif que « l'aide individuelle ne peut concerner que le temps dédié à la scolarité...