Renforcement du dialogue social

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1386 a pour objet la fusion de l’ensemble des instances représentatives du personnel en une instance unique. Sans être hostiles à une simplification, la brutalité de cette mesure, qui n’a fait l’objet que d’une concertation symbolique, risque de créer une nouvelle complexité des tâ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1389 procède à la suppression du compte personnel de prévention de la pénibilité et exclut du nouveau compte de prévention quatre des dix facteurs de risques, ceux liés aux postures et aux ports de charges lourdes, ainsi que les risques chimiques. Ceux-ci sont aujourd’hui l’objet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est de conséquence, les dispositions de l’article 2 n’ayant pour objet que des compléter à la marge plusieurs articles de l’ordonnance 2017-1385 Plusieurs formulations interrogent. Ainsi, « Cette équivalence de garanties s’apprécie par ensemble de garanties se rapportant au même objet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de ratification ne fait pas qu’entériner les reculs en matière de droits des salariés prévus par l’ordonnance n°2017-1387 Par exemple, il ajoute la possibilité de conclure par tout moyen, c’est-à-dire sans garantie pour les salariés, un accord individuel de télétravail régulier, sans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1385 concrétise l’inversion de la hiérarchie des normes et limite le champ des accords de branche. Ce faisant, elle limite les droits et garanties des salariés, instaure un droit à la carte par entreprise, et porte le risque d’une explosion de la concurrence déloyale entre entrepr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017-1387 comporte des dispositions telles que la barémisation des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la restriction au territoire national du périmètre d’appréciation des licenciements économiques et la création et la rupture conventionnelle collective per...

Alinéa 2 Avant le mot : compensation Insérer les mots : reconnaissance et de Exposé sommaire : En ce qui concerne la pénibilité, il est impératif de parler de reconnaissance. Il ne faut pas reculer sur ces enjeux fondamentaux : nous ne sommes pas dans une logique de réparation mais de prévention, quand la compensation, elle, intervient d...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport examinant la possibilité de conserver au salarié concerné par un licenciement économique les éléments du statut de salarié lui permettant de maintenir un lien avec l’entreprise pendant la durée d’une form...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Derrière la notion d’harmonisation et de, « régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d’un accord collectif », invoquées dans cet alinéa, il est clair que le but recherché est bien de revenir sur le motif du lice...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à assouplir les exigences de motivation nécessaires et suffisantes applicables aux décisions de licenciement. Ainsi, l’absence de mention de la suppression du poste dans une lettre de licenciement économique pourrait ne plus faire tomber directement la cause réelle et sérieuse....

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 2232-22 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est soumise à l’approbation par la commission paritaire de branche. ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° De faciliter l’accès, le maintien et le retour dans l’emploi des personnes handicapées et de leurs proches aidants. Exposé sommaire : L’emploi des personnes en situation de handicap est plus qu’insatisfaisante dans notre pays. Les personnes handicapées ont trois fois moins d’opportunité d...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En France plus de trois millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n’a cessé d’augmenter en passant de 4 à 15% en moins de vingt ans. Faire émerger des contrats précaires comporte des risques majeurs pour les salariés : la difficulté à obtenir le paiement des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est en dehors du champ de ce projet de loi consacré au renforcement du dialogue social. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de réformer le compte personnel de prévention de la pénibilité en allégeant les obligations de déclaration des expositions et en redéfinissant les conditions d’appréciation de l’exposition à certains facteurs de pénibilité de compensation. Les points accumulés sur le C3P do...

Alinéa 22 Supprimer les mots : ainsi qu’en renforçant le champ de la négociation collective dans le définition du caractère exceptionnel du travail de nuit Exposé sommaire : Le caractère gravement nuisible pour la santé de cette forme de travail est avéré depuis longtemps. Il est donc indispensable pour préserver la santé et la sécurité des...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : et améliorer l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des personnes handicapées Exposé sommaire : L’emploi des personnes en situation de handicap est plus qu’insatisfaisante dans notre pays. Les personnes handicapées ont trois fois moins d’opportunité d’occuper un emploi et deux fois plus de...

Alinéa 19 Remplacer le mot : conciliation par le mot : articulation Exposé sommaire : Le mot « articulation » permet de mieux préciser la nécessité de répartir les temps consacrés respectivement à la vie personnelle, la vie familiale et la vie professionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Définissant le périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée ; Exposé sommaire : La rédaction du rapporteur préjuge encore une fois des résultats de la concertation avec les partenaires sociaux. Il est surtout évident que la rédaction de notre rapport...