Amendements de Jean-Luc BRAULT

Alinéa 6, dernière phrase Après le mot : ces insérer les mots : attributions et Exposé sommaire : La dernière phrase de l’article 1 er impose à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de statuer sur les demandes d’adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap lors de sa première réunion suivant l...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 273 septies D du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies … ainsi rédigé : « Art. 273 septies …. – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l’entretien des logeme...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 181-17 du code de l’environnement, sont insérés des articles L. 181-17-1 à L. 181-17-3 ainsi rédigés : « Art. L. 181-17-1. - Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision accordant une autorisation environnementale prise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article tel que rédigé prévoit que le référé suspension ne pourra être introduit que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. Le caractère d’urgence en cas de saisine du juge du référé suspension sera également présumé, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement souligne le périmètre extrêmement large de cette habilitation, aussi bien en ce qui concerne les activités que les infractions concernées. Si cet article était adopté, cette réforme aboutirait à substituer aux sanctions pénales existantes, prononcées par un juge impartial et indépendan...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-…. - L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préa...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-…. - L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d’aménager et prendre la décision sur une déclaration préa...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 631-14 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai d’un mois prévu au 1° du III de l’article L. 622-13 est ramené à quinze jours lorsque le contrat est un contrat de sous-traitance au sens de l’article 1 er de ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 273 septies D du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies E ainsi rédigé : « Art. 273 septies E . – Une entreprise assujettie peut déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou l'entretien des loge...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elles doivent se traduire par une obligation de résultats. Exposé sommaire : L’article 18 vise à apporter aux porteurs de projets, de manière exceptionnelle, une souplesse temporelle dans la mise en œuvre de leur mesure de compensation, sur la base d’un plan défini lors de l’autorisation d...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 151-11 du code l’urbanisme est ainsi rédigé : « 2° Autoriser, en dehors des secteurs mentionnés à l’article L. 151-13, le changement de destination des bâtiments, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 254-1-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’interdiction pour les élus des chambres d’agriculture de siéger à l'organe de surveillance/administration d’un établissement vendant des produits phytos...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 513-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « Il » sont insérés les mots : « détermine et » ; b) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Les dépenses relatives aux projet...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 514-3-1 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après le mot : « représentatives » sont insérés les mots : « au niveau national » ; – À la première phrase du 3°, les mots : « aux...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le même premier alinéa de l’article L. 574-5 est complété par les mots : « de façon volontaire ». Exposé sommaire : L’article 10 vise à clarifier l'article L. 574-5 du code monétaire et financier, en précisant que seules les déclarations inexactes ou incomplètes faites « de façon volontai...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 441-6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères de sélection des offres ou les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 331-5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis respectivement a...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 331-5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les critères de sélection des offres ou les spécifications techniques prises comme référence pour la définition du besoin par les pouvoirs adjudicateurs et les entités...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’aménagement relevant de l’article L. 350-1 du code de l’environnement et des articles L. 102-1 et L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’État précise les m...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-12-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 113-12-…. – Par dérogation à l’article L. 113-12, l’assuré qui adhère à des fins non professionnelles à un contrat d’assurance collectif à adhésion facultative cons...