Amendements de Jean-Luc BRAULT

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L2123-1, L2123-2 et L2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L. 3142-61 du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3142-61 du code du travail, il est inséré un article L. 3142-61-... ainsi rédigé : « Art. L. 3142-61-....- Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du code général des collectivités territoriales est assimilé à une durée de trava...

Avant l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre III du livre 1 er de la première partie du code du travail est complété par un chapitre intitulé : « Garanties accordées aux élus municipaux dans l’exercice d’une activité professionnelle » qui comprend les articles L. 1621-1 à L. 1621-5 du code général des collect...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce temps d’absence sera mentionné comme « absence d’élu de la République » sur le bulletin de paie du salarié. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire passer une instruction aux différents créateurs de logiciel de paie, pour créer une nouvelle dénomination dans la catégorie ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1621-... ainsi rédigé : « Art. L. 1621-…. – Les entreprises qui comptent un moins un maire ou un adjoint dans leur effectif se voient ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le législateur veille à ce que les indemnités de fonction des élus locaux soient exclues du montant des ressources servant au calcul des allocations, aides ou prestations sociales. Exposé sommaire : Pour l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation concernant la bonne intégration de la situation spécifique des élus locaux dans les formulaires administratifs et notamment ceux relevant de l’administration fiscale. À défaut de résultats...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le treizième alinéa de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les déclarations d’intérêts des personnes mentionnées aux 2° et 3° sont pré-remplies par la Haute Autorité ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2024, un rapport évaluant les difficultés susceptibles de freiner l’engagement des femmes dans la vie publique locale. Le rapport formule des propositions pour résoudre ces difficultés. Exposé sommaire : Une réflexion gl...

Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En outre et à titre indicatif, il tiendra compte dans ses conclusions de l’implication des établissements délivrant le livret A et de leur responsabilité quant aux résultats obtenus par le dispositif prévu à l’article 1 er . Exposé sommaire : L’article 2 prévoit un rapport d’évalua...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3-…. – La commande publique participe au renforcement de la souveraineté nationale, notamment en développant la base industrielle et technologique de défense. ...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : arrêté du ministre chargé de l’économie par les mots : un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé des armées Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 1 er prévoit que la fraction de la part des encours destinés au financement des entreprises est déter...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Dans les périmètres des opérations d’intérêt national visées au X de l’article 44 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, jusqu’à la date fixée par le décret mentionné au même alinéa, le second alinéa du VI de l’article L. 5216...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2251-4-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-4-…. – Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des s...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article 21 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’ils agissent pour l’exercice de leur missi...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’ils agissent pour l’exercice de leur missi...