Amendements de Jean-Luc BRAULT

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-1 du code de la commande publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les règles d'urbanisme ou d'aménagement des sols contenues dans les cahiers des charges, approuvés ou non, mis en œuvre au titre des zones d'urbanisation préférentielles, délimitées en application du décret n°64-275 du 26 mars 1964 ayant approuvé le Plan d'Urbanisme d’Intérêt Rég...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « ... . - L’article L. 221-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « à loyer modéré », sont insérés les mots : « et pour la part de leur activité relevant du logement social et du logement locatif intermédiaire, aux sociétés d'écon...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . - Après la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour les prises de participations directes ou indirectes d’une société d’économie mixte dans le capit...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 512-7-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les installations sont exploitées par des petites et moyennes entreprises telles que déterminées par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 151-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La publication annuelle de ces données peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. » ; 2° Le I de l’article L. 151-7 est ainsi modifié : ...

I. - Alinéa 14 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2025 II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- Pour l’imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s’applique dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de financ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf délibération contraire du conseil municipal Exposé sommaire : Les obligations en matière de performance énergétique issues de la loi Climat et Résilience, destinées à accélérer la rénovation énergétique des logements et à lutter contre les « passoires thermiques », nécessitent des travaux ...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au terme d’un délai de six mois à compter d’une suspension, le maire peut, en l’absence d’éléments nouveaux lui permettant de lever la mesure de suspension, procéder au retrait du numéro de déclaration. II. – Alinéa 12 Après les mots : de la suspension insérer les mots : et du ret...

Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 1er bis vient modifier la nature de l’amende qui deviendrait de nature administrative, prononcée par la commune, et non plus de nature civile, prononcée par le Juge judiciaire, en cas de non-respect de la procédure d’enregistrement de meublé de tourisme visée à l’article L. 32...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : a bis) La seconde phrase du même premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans celles de ces communes qui comptent plus de 200 000 habitants ou qui sont situées sur le territoire des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marn...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si le meublé de tourisme offert à la location est un lot de copropriété, le loueur joint à sa déclaration la preuve que le règlement de copropriété ne s’oppose pas à son usage en tant que meublé de tourisme. A défaut, la déclaration est regardée comme incomplète. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 6, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette preuve est réputée acquise si le loueur produit, en version numérisée ou non, la partie de son dernier avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, établi à son nom et qui comporte l’adresse du meublé de tourisme comme lieu d’imposition au sens de l’article 10 du code ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 21 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code, lorsque ces derniers sont situés ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 793 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les sommes ou valeurs détenues au jour du décès dans le plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de tail...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 790 A bis. I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3332-16 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après les mots : « dédié au rachat », sont insérés les mots : « ou à la souscription » ; b) Les mots : « ou d’actions émises par des sociétés créées dans les conditions pré...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du d du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances, après les mots : « pays étrangers » sont insérés les mots : «, y compris les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, ». Exposé sommaire : Le pré...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies-0 A est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction d’impôt prévue au I ...