Amendements de Jean-Luc BRAULT

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, après les mots : « code monétaire et financier », sont insérés les mots : « ou de ti...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 227-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «… ° Au 1° de l’article L. 411-2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché DLT au sens du règlement (UE) 202...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, et ce pour deux raisons. D’une part, il tire la conséquence de l’amendement déposé à l’article 1 er et qui en propose une version alternative : il ne s’agirait plus d’ajouter un nouvel article L. 312-1-4-1 au code monétaire et financier, mais simplement de ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « et le versement des sommes y figurant » sont remplacés par les mots : « et le versement de l’intégralité des sommes y figurant, sur lesquelles aucun frais d’aucune nature ne peut être prélevé » ; 2° Il est ...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où aucune antenne n’est créée dans les conditions prévues précédemment, l’autorisation peut être élargie à un pharmacien titul...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – Il n’est pas fait application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 lorsqu’u...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article 77-1 de la Constitution, il est inséré un article 77-2 ainsi rédigé : « Art 77-2. – À partir du premier renouvellement général des assemblées de provinces et du congrès suivant la publication de la présente loi constitutionnelle, la répartition des sièges entre les tr...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° La section 5 est complétée par un article 223-12 ainsi rédigé : « Art. 223-12. – Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le V de l’article 1 er de la présente proposition de loi prévoit que « le Haut Conseil s’appuie pour son fonctionnement sur les services du Premier ministre qui en assurent le secrétariat permanent ». Ce repositionnement du Haut Conseil apparaît pertinent compte tenu du caractère transversal de ses mi...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il alerte également, le cas échéant, sur la surtransposition de normes européennes dans le droit français. Exposé sommaire : La surtransposition des normes européennes contribue à complexifier les cadres juridiques et réglementaires applicables aux entreprises, ce qui porte préju...

I. - Alinéas 6 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Un représentant des grandes entreprises ; 3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ; 4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ; 5° Un représentant des microentreprises ; II. - Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les représentants mentionn...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. – Il n’est pas fait application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 lorsqu’un mi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La section 5 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223-12 ainsi rédigé : « Art. 223-12. - Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° du II de l’article L. 232-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Présente les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 2...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 1° est complété par les mots : « ainsi qu’aux communes de moins de 5 000 habitants » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée,...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Maire et adjoint au maire d’une commune. » Exposé sommaire : Les caractéristiques du Statut de salarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie du code du travail. La plupart d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ; Exposé sommaire : Il convient de compléter la liste des réunions ouvrant un droit légal d’absence pour les élus municipaux, avec ajouts d’un certain nombre des réunions permettant l’information des maires et/ou leur mise e...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercice de ses fonctions d’...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1132-3-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-.... ainsi rédigé : « Art. L. 1132-3- .... – Le temps d’absence prévu dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipal en application des articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 du cod...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, en cas d’impossibilité attestée par le maire de pourvoir au remplacement d’un adjoint dans les conditions prévues au présent article, le maire peut c...