Interventions de Jean-Luc Fichet

Madame la ministre, vous le savez, certaines incompréhensions existent entre les interprétations des services de l’URSSAF et celles des entrepreneurs. Je veux appeler singulièrement votre attention sur la doctrine retenue en matière de contrôle des déjeuners dans les restaurants ouvriers et évoquer le cas particulier de la Bretagne. Si un déc...

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Cependant, vous ne répondez pas totalement à ma question. En effet, certaines URSSAF, dont celle du Finistère, évoquent des questions de distance : si le siège de l’entreprise est situé sur la commune du restaurant, voire à moins de cinq kilomètres, on ne peut bénéficier d’aucun avantage. ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous débattons de nouveau au sein de notre hémicycle de la proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, sensiblement modifiée par l’Assemblée nationale. Lors de son examen en octobre 2017, j’avais d’emblée regretté, a...

Nous voterons bien évidemment ce texte, qui nous correspond mieux, après les aménagements apportés par l’Assemblée nationale. Du coup, cela permet à la loi Égalité et citoyenneté, qui n’avait pas pu s’exprimer jusqu’à maintenant, de prendre toute sa dimension. Ce qui est dit dans ce texte, c’est que les gens du voyage ont bien évidemment des o...

Le Gouvernement souhaite favoriser le développement de la procédure de composition pénale. Aussi, le projet de loi prévoit de ne plus réserver le recours à cette procédure aux délits punis d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans. Une composition pénale pourrait ainsi être proposée pour tou...

L’article 38 du projet de loi modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale. Il envisage notamment la suppression de l’exigence de validation par le juge du siège pour deux mesures : lorsque, pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à trois ans, elle porte sur une amende de composition pénale o...

M. Benalla aurait été porteur d'une oreillette. À quoi servait-elle d'après vous ? Des membres du GSPR ont-ils eu à se plaindre auprès de vous d'un comportement exagéré de M. Benalla ?

La commission des lois a choisi de maintenir le droit en vigueur s’agissant de la dispense d’établissement et de contrôle des comptes de gestion, qui peut être autorisée par le juge des tutelles en cas de modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée. En effet, il n’y a aucune raison d’élargir la possibilité de dispense aux mes...

Je remercie le rapporteur. L'accueil des gens du voyage est un sujet très sensible qui touche toutes les intercommunalités. En Bretagne, les tensions sont peut-être moins exacerbées qu'ailleurs, parce que les communes et les EPCI se sont acquittés de leurs obligations d'accueil. L'évolution du texte me satisfait : le problème ne se réglera pas...

Le cantonnement du droit à se constituer partie civile prévu par l’article 34 du projet de loi est non seulement superflu, mais constitue aussi une mesure déshumanisante et incompréhensible pour la victime qui se voit limitée dans l’accès au juge pénal. Aujourd’hui, en toute hypothèse, il est possible de déposer plainte avec constitution de pa...

Exactement !

Nous nous interrogeons tous sur l'amitié complice entre M. Benalla et M. Crase, qui a abouti au fait qu'ils se soient donné rendez-vous le jour du 1er mai pour voir comment se déroule une manifestation, observer les comportements des uns et des autres - l'un, avec le titre d'observateur, et l'autre, sans aucun titre -, et finalement, interpelle...

Il y a un parallèle entre le parcours de M. Crase et celui de M. Benalla, l'un étant chef d'escadron, l'autre lieutenant-colonel. Or il semblerait que M. Crase ait une ancienneté plus importante que M. Benalla. Pour quelle raison l'un a-t-il le titre d'expert, l'autre non ? Par ailleurs, un lieutenant-colonel de réserve dispose-t-il de tous le...

M. Benalla mettait-il un uniforme de gendarmerie avec les galons de lieutenant-colonel et pouvait-il s'en prévaloir lors de cérémonies ? Comment circulent les observateurs ? On comprend qu'il y a une règle mais on constate que M. Benalla accédait à des réunions stratégiques où on ne lui demandait aucun compte. Il lui suffisait d'indiquer qu'il...

Ce petit génie est entré par effraction dans les services de sécurité de la présidence - car il apparaît de plus en plus nettement comme un intrus, qui a su naviguer jusqu'au grade de lieutenant-colonel, devenir adjoint au chef de cabinet du Président de la République, rudoyer les services, assister à des manifestations... Il y a forcément un f...

Nous nous félicitons de l’introduction au sein du projet de loi ÉLAN de cet article qui permettra de remédier à de nombreuses difficultés d’urbanisme en Bretagne, liées à la constructibilité des dents creuses, ces espaces intermédiaires non construits mais entourés d’espaces bâtis. Les dispositions introduites sont des mesures d’équilibre qui ...

Une fois n’est pas coutume, je pense que l’ensemble des parlementaires bretons peut se retrouver pour défendre cette proposition. Il s’agit simplement d’une demande de dérogation à la loi Littoral pour permettre l’implantation d’éoliennes. Je ne vois là rien de trop contradictoire quand on connaît la spécificité de ces îles. L’île de Sein, par...

Merci pour cette présentation. Peu de temps est consacré à la connaissance réelle des plantes médicinales en tant que telles. Cette connaissance est diffuse, ce qui motive notre réflexion sur la rénovation du métier d'herboriste. Que pensez-vous de la réapparition d'un tel métier ? Le problème qui se pose aux herboristes est celui de l'exercice...

La traçabilité des plantes est essentielle. Comment y parvenir ? La profession d'herboriste pourrait répondre à cette exigence. Aujourd'hui, entre le complément alimentaire, dont la finalité est le confort, et le médicament qui est à visée thérapeutique, la frontière est ténue aux yeux du consommateur. Dans les Ehpad, des médecins prescrivent à...

Toutefois, le patient perçoit le complément alimentaire comme un médicament ! Le coût annuel par personne des compléments alimentaires, dont l'efficacité n'est pas mesurée, peut être très important. Le fait qu'il incombe au consommateur de signaler les effets secondaires des compléments alimentaires est contraire à ce qui prévaut dans le domain...