Questions écrites de Jean-Luc Fichet

Utilisation de machines dangereuses par les jeunes dans les instituts médico-éducatifs

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un arrêt du Conseil d'État du 30 mai 2008 qui remet en cause la formation et l'insertion des jeunes en situation de handicap accueillis en institut médico-éducatif (IME). Cet arrêt empêche les jeunes en IME d'utiliser des machines considérées comme dangereuses. Le...

Revalorisation des pensions de retraite

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le niveau des pensions de nombreux retraités qui est insuffisant pour faire face aux dépenses de la vie quotidienne. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril, et...

Statut de l'auto-entrepreneur et artisanat

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mise en œuvre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et plus particulièrement sur la statut de l'auto-entrepreneur. Ce nouveau statut suscite de nombreuses inquiétudes chez les artisans...

Bioéthique et fin de vie

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence de la question de la fin de vie des thèmes des états généraux de la bioéthique instaurés pour la révision des lois de bioéthique de 2010. De nombreux citoyens et élus regroupés dans l'Association pour le droit de mourir dans la dignité s'inquiètent de cette exclusion. La loi n° 2005-370 du 22 avr...

Reconnaissance de la fibromyalgie

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes atteintes de fibromyalgie. Cette maladie a aujourd'hui un manque de reconnaissance à la fois en terme de prise en charge par la sécurité sociale mais également en terme de droit du travail. En effet, bien que provoquant des douleurs de façon chronique, ceux qui en sont atteints so...

Maternelles en danger

M. Jean-Luc Fichet interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la cohérence du Gouvernement, alors que les occupations d'écoles se multiplient dans le Finistère par le collectif « Maternelles en danger ». Elle a annoncé l'expérimentation des jardins d'éveil dès la rentrée prochaine. Or, lors du dernier budget, le ministre de l'éducation nationale avait promis le statu quo et, ...

Épidémie de fièvre catarrhale ovine

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des producteurs de viande concernant l'épidémie de fièvre catarrhale ovine (FCO). Pour contenir la progression de cette maladie, un règlement européen restreint les mouvements des animaux provenant des zones infectées pour l'ensemble des États membres. Des dérogations existent cependant po...

Situation des maîtres auxiliaires de l'enseignement privé

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale quant aux conséquences de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, transposant notamment la directive 99/70 du 28 juin 1999, sur les maîtres auxiliaires de l'enseignement privé. Cette loi avait pour finalité de lutter contre la ...

Avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public qui participent activement à la lutte contre l'échec scolaire, à la mise en œuvre d'activités périscolaires et œuvrent ainsi à la promotion du service public de l'éducation. Contrairement à ce que son ministère affirme (particulièrem...

Rentes viagères de prestation compensatoire

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des anciennes rentes viagères de prestation compensatoire. Avant la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, les prestations compensatoires étaient essentiellement demandées sous forme de rente viagère. La nature de cette prestation s'apparente au...

Déconventionnement d'une association d'aide à domicile

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées suite au déconventionnement de l'association de l'aide à domicile 29 (AD 29) par la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bretagne. L'assurance maladie de Bretagne reproche à l'AD 29 de faire payer à ses bénéficiair...

Avenir des sciences économiques et sociales

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale quant à l'avenir des sciences économiques et sociales (SES) suite au projet de réforme du lycée actuellement en préparation. L'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales, discipline nécessaire à la formation des futurs citoyens, semble en danger suite à cette réforme alors que la fréquentation...

Avenir des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008)

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les acteurs et associations de défense des consommateurs, qui jouent un rôle de vigie indispensable à notre vie démocratique, expriment de vives inquiétudes suite à la circulaire du Premie...

Avenir de l'INSEE et de la statistique publique

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir de l'INSEE et de la statistique publique en France. Les salariés de ce secteur - INSEE, DARES (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail), DREES (Direction de la recherche, des études,de l'évaluation et des statistiques du m...

Contournement des droits de douane dans l'importation de viandes de volaille

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'importation des préparations contenant entre 25 et 57 % de viandes de volaille. Il s'agit encore d'un contournement du tarif douanier qui permet aux produits contenant entre 25 et 57 % de viandes de volaille de bénéficier d'un avantage tarifaire de 500 €/tonne environ. En effet, ces préparations ont u...

Financement public des radios associatives

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du financement public des radios associatives. L'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit le financement par le Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) des radios locales associatives dont les ressources commerciale...

Ordre national des infirmiers

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'institution d'un ordre national des infirmiers. Avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers, les personnels infirmiers doivent désormais y adhérer en s'acquittant d'une cotisation, bien que ce...

Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'institution d'un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes pour l'ensemble de la profession. La création de cet ordre entraîne pour l'ensemble des professionnels l'obligation de s'y inscrire et de cotiser. Or, il lui indique que les conditions d'exercice des mass...

Futur projet de loi relatif aux langues régionales

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le futur projet de loi relatif aux langues régionales. Un texte concernant l'enseignement, les médias, la culture et les services publics a été annoncé pour 2009 afin de compléter l'inscription des langues régionales dans la Constitution. Des avancées importantes sont attendues par les associat...

Suppression de la ligne budgétaire pour l'animation rurale

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des acteurs de l'animation rurale quant à la suppression de la ligne budgétaire qui leur est consacrée dans le budget du ministère de l'agriculture. Ce programme concrétisait depuis de nombreuses années l'engagement du ministère de l'agriculture au côté des associations nationales d'anima...