Questions de Jean-Luc Fichet

Décision d'interdiction de la pêche au requin-taupe

Monsieur Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la décision d'interdire la pêche au requin-taupe pratiquée essentiellement par les pêcheurs de l'île d'Yeu. Cette décision, qui apparaît comme une nouvelle condamnation des économies et des cultures insulaires, semble être en contradiction avec le traité européen nouvell...

Projet de loi relatif aux langues régionales

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif aux langues régionales, annoncé pour la fin de l'année 2009 et qui ne figure pas à l'ordre du jour du Parlement. La plupart des langues régionales en France sont en danger d'extinction selon l'UNESCO. Reconnaître un véritable statut à ces langues permettrait de sauvegarder...

Déconventionnement d'une association d'aide à domicile

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question N° 8880 posée le 28/05/2009 sous le titre : « Déconventionnement d'une association d'aide à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prix des aliments peu transformés

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de Brest vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricole...

Aide au départ en vacances des enfants et adolescents

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la situation des familles qui ne peuvent pas offrir des loisirs et des vacances à leurs enfants. Cette situation s'est particulièrement aggravée dans le contexte de la crise économique et de la baisse du pouvoir d'achat. Trois millions d'enfants ne pa...

Situation préoccupante de l'enseignement de la médecine générale

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation très préoccupante de l'enseignement de la médecine générale. L'enjeu est important puisqu'il s'agit de former les médecins de demain dont le nombre risque de ne pas correspondre aux besoins des populations. Conscient de ces problématiques, le Gouvernement avait annoncé que ...

Code des marchés publics : groupements de commandes et marchés à procédure adaptée

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'articulation des articles 8, 28 et 30 du code des marchés publics concernant les groupements de commandes et les marchés à procédure adaptée. L'article 8 du code des marchés publics dispose qu' « une commission d'appel d'offres du groupement de commandes est instaurée dès lors qu'une c...

Calcul de la retraite des personnes invalides

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question N° 8152 posée le 02/04/2009 sous le titre : « Calcul de la retraite des personnes invalides », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Calcul de la retraite des personnes invalides

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation souvent dramatique des personnes invalides lors de leur passage à la retraite. En effet, la pension d'invalidité prend alors fin pour être remplacée par une pension de vieillesse. Or cette pension ne prend en compte ni le cumul des arrêts ...

Déconstruction des bateaux de plaisance

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir des bateaux de plaisance hors d'usage (BPHU) qui se trouvent, aujourd'hui, dans les ports ou chez des particuliers. Les risques environnementaux sont importants. La décons...

Développement du transport multimodal en Bretagne

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'avenir de la Bretagne en matière de transport multimodal. L'association FEEDSIM-Avenir (Association pour la promotion de la recherche et de l'analyse économique sur l'agriculture et...

Prix du gaz pour les producteurs sous serres

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 8050 posée le 26/03/2009 sous le titre : « Prix du gaz pour les producteurs sous serres », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Carte famille nombreuse de la SNCF et familles monoparentales

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille les termes de sa question N° 7043 posée le 15/01/2009 sous le titre : « Carte famille nombreuse de la SNCF et familles monoparentales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prix du gaz pour les producteurs sous serres

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'incompréhension et les revendications des producteurs serristes au regard du prix du gaz naturel. Les producteurs de cultures sous serres ont été affectés par une évolution à la hausse en 2007 et 2008 des tarifs de l'énergie fossile, ces tarifs étant liés à l'évolution des cours du bari...

Carte famille nombreuse de la SNCF et familles monoparentales

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille concernant la carte « Famille nombreuse » de la SNCF. Cette carte permet aux ménages de bénéficier de tarifs privilégiés. Elle est donc essentielle pour le déplacement de nombre de familles. Malheureusement, en cas de divorce avec résidence alternée, il apparaît que, contrairement aux allocations familia...

Ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral aux non-professionnels de santé

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 7573 posée le 19/02/2009 sous le titre : « Ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral aux non-professionnels de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral aux non-professionnels de santé

M. Jean-Luc Fichet interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) aux non-professionnels de santé. En effet, certaines professions dont les biologistes ont attiré son attention sur un avis de la Commission européenne visant à ouvrir le capital des structures juridiques telles que les cabinets, officines et laboratoires à des...

Utilisation de machines dangereuses par les jeunes dans les instituts médico-éducatifs

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un arrêt du Conseil d'État du 30 mai 2008 qui remet en cause la formation et l'insertion des jeunes en situation de handicap accueillis en institut médico-éducatif (IME). Cet arrêt empêche les jeunes en IME d'utiliser des machines considérées comme dangereuses. Le...

Revalorisation des pensions de retraite

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le niveau des pensions de nombreux retraités qui est insuffisant pour faire face aux dépenses de la vie quotidienne. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril, et...

Scolarisation des enfants handicapés

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de places dans les instituts accueillant des enfants handicapés. Les familles ayant un enfant handicapé vont connaître une rentrée 2009 très difficile. De nombreuses associations et familles ont souhaité l'alerter quant au manque de places flagrant dans les instituts spécialisés. Ainsi, à la rentré...