Questions de Jean-Marc Boyer

Attribution d'une concession funéraire à des non-résidents

M. Jean-Marc Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'attribution d'une concession funéraire à des familles résidant à l'extérieur de la commune au moment de la demande. En effet, les maires peuvent être sollicités en ce sens et se trouver démunis dans la réponse à apporter face à une législation qui peut leur sembler imprécise à ce sujet. Po...

Jour de carence pour les travailleurs handicapés

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'application de la réglementation relative aux journées de carence pour les travailleurs handicapés en cas de maladie. En effet, ces personnes perçoivent de faibles, voire très faibles salaires. L'imputation de journées de carence, qui peuvent aller jusqu'au no...

Fiscalité et don en nature

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les fortes préoccupations des réseaux d'aide alimentaire concernant les débats sur la fiscalité du mécénat. En effet, en 2018, les banques alimentaires, qui ont redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France, ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées en les r...

Analyse des cyanobactéries sur les plans d'eau de baignade

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'analyse des cyanobactéries effectuée sur les plans d'eau de baignade gérés par les communes et les communautés de communes. En effet, il revient aux agences régionales de santé (ARS) de diriger la recherche par analyse des cyanobactéries effectuée sur les plans d'eau de baignade depuis 2004. Or les d...

Avantage fiscal sur le gazole non routier

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un possible réexamen, voire une suppression, de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR). La suppression prévue en 2018 du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) avait amené de nombreux sénateurs à intervenir auprè...

Dématérialisation des marchés publics

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de la dématérialisation des marchés publics dans les petites communes rurales. Celle-ci pose de réelles difficultés d'application notamment dans certaines mairies du Puy-de-Dôme qui n'ont pas les moyens techniques et humains de bien la mettre en place. Des difficultés se posent aussi po...

Financement des projets de stockage de l'eau

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent notr...

Limitation de la vitesse à 80 km/h et accidents

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'identifier clairement les effets du passage à 80 km/h de la limitation de vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central. En effet, le bilan annuel de l'accidentologie de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) présente de nombreuses variables qui permettent...

Limitation de vitesse

M. Jean-Marc Boyer. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, vous avez mis le feu au pays en vous entêtant à mettre en œuvre une mesure dont personne ne voulait, une mesure préjudiciable pour les territoires au quotidien et dont l'efficacité n'est pas reconnue. Je veux parler de la limitation de la vitesse à 80 kilomètres par heure. Après six mois d'appli...

Abattement fiscal dans le cas d'une cession d'entreprise

M. Jean-Marc Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abattement de l'article 732 ter du code général des impôts (CGI) applicable aux cessions effectuées aux salariés. Ces dispositions prévoient un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds cédé notamment quand la vente est consentie au titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au m...

Politique générale

M. Jean-Marc Boyer. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, depuis dix jours, les Français sont dans une attente insoutenable… (Rires.) Le remaniement gouvernemental apparaît plus compliqué que prévu. Contrairement aux propos de votre porte-parole, les Français s'intéressent à la vie politique. Nos citoyens sont impatients de découvrir la nouvelle composi...

Taxe générale sur les activités polluantes

M. Jean-Marc Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) étudiée par le Gouvernement et sur les incidences d'une potentielle hausse de cette taxe sur le coût du service public de gestion des déchets ménagers et sur les contribuables qui verront la fiscalité local...

Instruction des cartes nationales d'identité par les communes

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté rencontrée par des communes pour l'instruction des cartes nationales d'identité dans le contexte de baisse des dotations d'État. Cette diminution des dotations entraîne dans des petites communes la réduction de personnel. Ceci a un impact sur l'instruction en temps et en heure des demand...

Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros ...

Réserve parlementaire et dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Jean-Marc Boyer rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 4269 posée le 05/04/2018 sous le titre : « Réserve parlementaire et dotation d'équipement des territoires ruraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Crédits de l'État pour les offices municipaux des sports

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation de certains offices municipaux de sport. Ces structures ont pour vocation de proposer aux personnes désireuses de faire du sport une visite médicale de non-contre-indication assurée par des médecins spécialistes du sport. Certaines d'entre elles, à l'exemple de l'office municipal du sport de Clermont-Ferrand,...

Travaux d'infrastructures de la ligne Paris-Clermont-Ferrand

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports concernant les travaux d'infrastructures prévus sur la ligne ferroviaire de train d'équilibre des territoires (TET) Paris-Clermont-Ferrand. L'État s'est engagé à moderniser cette ligne et à faire progresser sa performance. Elle-même s'e...

Optique et reste à charge zéro

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'engagement du président de la République visant à permettre aux Français de disposer d'ici à 2022 d'offres avec à un reste à charge nul sur l'optique tout particulièrement. Les professionnels et les représentants de la filière de l'optique visuelle expriment de vives inquiétudes sur la teneur de la r...

Devenir des centres d'information et d'orientation

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les menaces qui pèsent sur les centres d'information et d'orientation (CIO). Les annonces récentes du ministère de l'éducation nationale remettent en cause l'existence de 494 CIO. Or, en parallèle, un avis du Conseil économique, social et environnemental datant du 11 avril 2018, sur l'« orientation des jeunes...

Diminution du budget de la protection juridique des majeurs

M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la diminution du budget dédié à la protection juridique des majeurs dans la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Cette diminution serait compensée par la revalorisation du barème des taux de prélèvement, ce qui entraînerait une augmentation de la participation...