Amendements de Jean-Marc Gabouty

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces conventions peuvent prévoir : « - soit la mise à disposition des services et des équipements d’une des parties à la convention au profit d’une ou plusieurs autr...

Alinéa 11, première phrase Supprimer les mots : ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale, Exposé sommaire : Lors du retour de la compétence d’un EPCI aux communes membres, les personnels communaux qui ont été transférés sont en droit de réintégrer leur commune d’origine. En revanche, le projet de loi obligerait ...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, les régions sont chargées d’élaborer un plan régional d’économie circulaire définissant des objectifs et orientations en matière de prévention et de gestion des déchets et assurant...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés à l’alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des comm...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations visées à l’article L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de loc...

Après l'article 27 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargen en actions destiné au financement des petites et moyennes entrepri...

I - Au onzième alinéa de cet article, 1) Après les mots : « tout ou partie des services départementaux correspondants », insérer les mots : « ou organismes assumant ces compétences » 2) Remplacer les mots : « ces services ou parties de service » par les mots : « ces services, parties de service ou organismes » II - Au douzième alinéa de cet ...

Après le neuvième alinéa de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par délibérations concordantes de leurs organes délibérants et de leur schéma de développement des destinations touristiques respectifs, plusieurs régions et départements, communes ou groupements issus de régions différentes peuvent prévoir la fusion de leurs org...

Supprimer les alinéas 1, 2 et 6 de l'article 4. Exposé sommaire : Le Chapitre IV du présent projet de loi dispose que « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions » et que, « si la clarification des compétences commande de limiter les interventions des régi...

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « La région, les départements et les métropoles de son territoire élaborent conjointement le schéma de développement des destinations touristiques qui fixe les objectifs stratégiques d?aménagement, de développement et de promotion touristiques des destinations. Le schéma pr...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et du tourisme Dont Titre 2 3 000 000 3 000 000 Plan ‘France Très haut débit’ Statistiques et études économiques Dont Titre 2 Straté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Trois amendements concernant les organismes de gestion agréée ont ainsi été adoptés par les députés, suite à des recommandations de la Cour des Comptes. Cependant, il serait opportun qu’il y ait une phase de concertation avec les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Trois amendements concernant les organismes de gestion agréée ont ainsi été adoptés par les députés, suite à des recommandations de la Cour des Comptes. Cependant, il serait opportun qu’il y ait une phase de concertation avec les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Trois amendements concernant les organismes de gestion agréée ont ainsi été adoptés par les députés, suite à des recommandations de la Cour des Comptes. Cependant, il serait opportun qu’il y ait une phase de concertation avec les...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inaugur...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le B du I de l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les articles L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables dans les périmètres où le consei...

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7, 21 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appl...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan...

I. – Alinéa 3 Après les mots : à hauteur de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 1, 50 € II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-892 du 8 ...