Amendements de Jean-Marc Gabouty

Alinéa 9 Supprimer le mot : ponctuelle Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du mot « ponctuelle » de façon à élargir la possibilité de recourir à un médecin adjoint lorsqu’une carence est constatée par le conseil départemental de l’Ordre. Aujourd’hui, beaucoup de zones rencontrent des difficultés dans l’accès aux soins et...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre III du livre I er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-.... – Lorsqu’ils exercent à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin dans les zones men...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les mots : « peuvent être autorisés à effectuer » sont remplacés par le mot : « effectuent » ; Exposé sommaire : Cet article vise à imposer aux étudiants en médecine de troisième cycle d’effectuer des stages auprès de praticiens en dehors des CHU. Rendre obligatoire les stages des interne...

Alinéas 3, 4, 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la limite d'âge - fixée à soixante et onze ans - pour être candidat à l'élection d'un Conseil de l'ordre ou d'une chambre disciplinaire. Il est en effet difficile de concilier une activité professionnelle et une présence active au sein de ces...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2019, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant le montant des investissements nécessaires à la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande de rapport au parlemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le taux de réduction d’impôt sur le revenu exceptionnel, porté de 66% à 75% pour les dons effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre Dame. Bien que limitée dans le temps, cette mesure peut sembler injuste à double titre. D'une part, cette r...

Amendement n° 8 rect. bis, alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , respectueuse du pluralisme Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise, comme l'amendement n°51 des mêmes auteurs, à intégrer le respect du pluralisme à la nouvelle mission de régulation du secteur de la distribution de la presse incombant à l'ARCEP.

Alinéa 110 Remplacer les mots : et après que le maire de la commune a été mis en mesure d’exprimer son avis par les mots : sur avis conforme du maire de la commune Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre l'avis du maire sur la décision d'ouverture d'un point de vente plus contraignant, en transformant cette disposition intro...

Alinéa 89, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et d'une astreinte journalière Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de sanction de l'ARCEP en cas de manquement à une obligation légale ou conventionnelle, en lui conférant un pouvoir d'astreinte. NB :La présente rectification porte sur la list...

Alinéa 88 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le cas d’un manquement faisant obstacle à l’obligation de distribution d’un titre de la presse d’information politique et générale, prévue à l’article 5 de la présente loi, le délai est réduit à vingt-quatre heures. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le ...

Alinéa 59 Compléter cet alinéa par les mots : , respectueuse du pluralisme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer le respect du pluralisme à la nouvelle mission de régulation du secteur de la distribution de la presse incombant à l'ARCEP. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tomb...

Alinéa 14 Après le mot : presse insérer les mots : française ou étrangère Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l'accès des citoyens français à la presse d'information politique et générale étrangère. L'accès à la presse étrangère nourrit également le pluralisme, et le débat d'idées au sein d'une démocratie. NB :La pré...

Alinéa 16, deuxième phrase Après les mots : Cet accord insérer les mots : comprend les premiers périodiques. Il Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soutenir la création de nouveaux titres de presse, en permettant aux premiers numéros de bénéficier des moyens de diffusion ouverts aux journaux et publications périodiques bénéfici...

Alinéa 53 Remplacer les mots : audit article L. 111-7-1 par les mots : à l’article 15 de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier à l'ARCEP la compétence en matière de diffusion numérique de la presse, afin d'instaurer une continuité de gouvernance de la diffusion de la presse, quelque soit son support de dif...

Alinéa 52 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés au I de l’article L. 111-7 du code de la consommation dépassant un seuil de connexions sur le territoire français fixé par décret peuvent proposer le classement ou le référencement de contenus extraits de publications de p...

I. – Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 14. – I. – La diffusion de la presse d’information politique et générale auprès d’utilisateurs domiciliés en France par voie numérique est soumise aux exigences fixées à l’article 4 de la présente loi. II. – Alinéa 51 Remplacer la référence : Art. 14. – I par la référence : I...

Alinéa 42, seconde phrase Après les mots : sociétés candidates insérer les mots : , en particulier en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au cahier des charges s'appliquant aux sociétés agréées de distribution de presse un critère de lutte contre les émissi...

Alinéa 42, première phrase Remplacer les mots : au vu d' par le mot : sur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L'accord interprofessionnel et les conventions ainsi conclus ne peuvent déroger aux dispositions de l'article L. 121-11 du code de la consommation, à peine de nullité. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'accord interprofessionnel et les conventions conclus e...

Alinéa 15, dernière phrase Remplacer les mots : s'opposer à par les mots : entraver par tous moyens Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l'obligation de diffusion d'un titre d'IPG par les diffuseurs de presse, afin que ceux ci ne puissent pas entraver par tous moyens la vente d'un numéro particulier, au prétexte qu'il he...