Amendements de Jean-Marc Gabouty

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 2111-1, après la référence : « L. 2111-12 », sont insérés les mots : «, les personnes auxquelles sont confiées des missions de gestion de l’infrastructure en application de l’article L. 2111-...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : et des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 par les mots : , des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 et du titre III II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II du même article L. 2122-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « l’article L. 2122-9 et » sont remplacés par les mots : « l’arti...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans la région Île-de-France, la mise en place d’une zone à faibles émissions à l’année N est conditionnée au respect d’un taux de régularité annuel moyen des RER et TER franciliens supérieur à 90 % à l’année N-1. Les modalités techniques d’application de cette mesure sont définies par un dé...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1115-…. – Île-de-France Mobilités s’assure que l’ensemble des usagers franciliens dispose du même niveau d’information voyageurs au sein des infrastructures qu’elle gère. Dans cet objectif, elle élabore un cahier des charges unique auquel sera soumis l’ensemble des prestataires et en...

Après l’alinéa 74 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1241-9, après les mots : « d’industrie d’Île-de-France », sont insérés les mots : «, des associations d’usagers ». Exposé sommaire : Par l’achat de billets et d’abonnements, les usagers sont, après les entreprises, les principaux financeurs des transports en Ile-de-France....

Après l’alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l’article L. 1241-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de sièges de la Ville de Paris et de chaque département est établi à la proportionnelle du nombre d’habitants. » Exposé sommaire : Alors que Paris ne représente que 18% de la populati...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le septième alinéa du I de l’article L. 2333-41 est supprimé ; 2° Après l’article L. 4331-3, il est inséré un article L. 4331-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 4331-3-…. – I. – Une taxe de séjour ou une tax...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 2333-64 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif dont l’activité est de caractère so...

Remplacer les mots : des mobilités par les mots : pour les transports du quotidien Exposé sommaire : L’objectif initial du président de la République auquel souscrivent de très nombreux Français lassés de l’abandon par les pouvoirs publics de leurs moyens de transports était de réhabiliter les transports du quotidien. Cet objectif a été f...

Rapport annexé, alinéa 77 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Concernant l'axe ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, communément appel POLT, la SNCF s'engage à donner dans les meilleurs délais un calendrier public précis des travaux de rénovation tant de la ligne elle-même que des nouveaux matériels prévus Exposé sommai...

Rapport annexé, après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fera l’objet d’un grand programme de modernisation pour redonner à cette ligne la performance et l’attractivité qu’elle avait perdues. Ce grand programme aura aussi pour objectif d’accroitre de façon significative l’attractivité des territo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Chaque programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les transports donne la priorité aux investissements dans les axes ayant déjà bénéficié d’une contractualisation par l’État ou bénéficiant d’une contractualisation en cours, dans le cadre des document...

Alinéa 10 Remplacer les mots : par des aménagements existants par les mots : et un équilibre territorial par des aménagements des réseaux existants Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer l’objectif d’équilibre territorial et clarifier la formulation de ce programme d’investissement prioritaire.

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , sur l’ensemble du territoire national Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir cet objectif sur l’ensemble du territoire national et prévenir un renforcement de la compétitivité des seuls territoires autour des métropoles ou des ports, en incluant, indirectement, les territoires ruraux ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , en favorisant un équilibre territorial Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’intégration de la dimension d’équilibre territorial dans le cadre de la mise en place des programmes d’investissement prioritaires.

Rapport annexé, alinéa 19 Après les mots : réseaux routiers, insérer les mots : notamment par l’aménagement des voies existantes en deux voies dans chaque direction, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la notion de modernisation dans le cas des réseaux nationaux routiers.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et entre les pôles urbains Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter l’objectif d’amélioration des liaisons entre les territoires ruraux et les pôles urbains par celui d’amélioration des liaisons entre les pôles urbains, en particulier entre les communautés urbaines. L’amélioration de ...