Amendements de Jean-Marc Gabouty

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La construction ou l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables à partir de l’irradiation solaire. Exposé sommaire : Les objectifs de production d’énergie renouvelable fixés à moyen et long termes par la loi de transition énergétique pour une croissance verte du...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : en raison de son incompatibilité avec ladite zone Exposé sommaire : Amendement de précision. Seule l’incompatibilité du plan de prévention des risques naturels prévisibles avec la zone d’activité résiliente et temporaire doit déclencher sa révision ou sa modification. NB :La présente rectificat...

Alinéa 8 Après les mots : en télétravail insérer les mots: , en particulier en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement, Exposé sommaire : Cet amendement propose de faciliter le droit pour le salarié de recourir au télétravail lorsque des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la p...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est abrogé. Exposé sommaire : L’article 64 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi Travail) a pour objet de cré...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l'article L. 1214-8-2 du code des transports est ainsi rédigé : « Le programme d'actions comporte des mesures relatives au télétravail et à la flexibilité des horaires. Il peut en outre comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usag...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° ter Au 1° de l’article L. 2242-1, après les mots : « le temps de travail », sont insérés les mots : «, le télétravail » ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’inclure le télétravail au sein des thèmes obligatoires à traiter lors des négociations collectives en vue de déclencher le ...

Après l'alinéa 19 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’employeur envisage d’aménager la rémunération en application du troisième alinéa du présent I, il transmet aux organisations syndicales de salariés toutes les informations nécessaires à l’établissement d’un diagnostic partagé ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : tout moyen par le mot : écrit Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2017-1387 prévoit que le télétravail soit organisé par un accord d'entreprise ou par une charte de l'employeur. A défaut, l'employeur et le salarié pourront formaliser leur accord par tout moyen. Cet amendement propose de sécuriser cet accord en ...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 1222-11, après le mot : « épidémie », sont insérés les mots : «, d’épisode de pollution lorsque des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets de la pointe de pollution ont été prises en application de l’article L. 223-1 du code de l’environnement » ; Exposé sommaire...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2312-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des données contenues dans la base de données économiques et sociales sont stockées et traitées sur le territoire de l’Union européenne. » ; Exposé sommaire : Dans le cadre de la Base de données économiques e...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2312-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des données contenues dans la base de données économiques et sociales sont stockées et traitées sur le territoire français. » ; Exposé sommaire : Dans le cadre de la Base de données économiques et sociales (B...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 1233-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur n’est pas tenu de réaliser des efforts de formation ou d’adaptation qui nécessiteraient l’acquisition de connaissances de base non acquises avant le reclasse...

Alinéa 33 Remplacer le mot : fixé par les mots : et selon les modalités fixés Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit un amendement posant le principe d'une priorité de réembauche d'un salarié en contrat de chantier. Ces contrats de chantier sont aujourd'hui organisés par les branches professionnelles et leurs conditions doive...

Alinéa 14 Remplacer le montant : 73 844 par le montant : 137 644 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à̀ réduire de 63, 8 millions d’euros la baisse de plafond du prélèvement de 1, 80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploites par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CND...

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut soumettre par le mot : soumet Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les contrôles de la mise en œuvre des règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d'informations plus effectifs, conformément aux objectifs fixés par la directive. NB :La présente rectification porte...

Alinéa 3 Supprimer les mots : professionnelle et privée Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d'honorabilité, également utilisée pour accéder à d'autres professions réglementées, se suffit à elle-même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre d'un contrôle, lorsqu'un prestataire de services habilité constate un manquement, il transmet sans délai ces éléments à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter l'obligation de transmission d’informations de...

Alinéa 1 Supprimer les mots : après en avoir pris connaissance Exposé sommaire : Cet amendement vise, comme proposé à l'article 7, à prévoir que les fournisseurs de service numérique transmettent sans délai à l'ANSSI les incidents dont ils sont la cible. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : peut mettre par le mot : met Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre le respect des règles de sécurité plus effectif, conformément aux objectifs fixés par la directive. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre d'un contrôle, lorsqu'un prestataire de services habilité constate un manquement, il transmet sans délai ces éléments à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information susmentionnée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter l'obligation de transmission d’i...