Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7, 21 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appl...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan...

I. – Alinéa 3 Après les mots : à hauteur de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 1, 50 € II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-892 du 8 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui crée une contribution à la charge des entreprises exploitant les médicaments destinés au traitement de l'hépatite C sur la période 2014-2016.

Alinéas 19 et 20 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 14-10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Une part, fixée à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, du produit du droit de consommation sur les tabacs. » ; 2...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Sont exonérées de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, de la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présen...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet alinéa qui prévoit qu'en cas de lésions causées par un tiers, la personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer non seulement la caisse primaire, mais aussi l'organisme d'assurance maladie...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui module le montant des allocations familiales en fonction du revenu.

Alinéa 1 Après les mots : formations supplétives insérer les mots : et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que l’aide au rachat de trimestres de retraite institué par l'article bénéficie aux enfants de harkis, de moghaznis et des personnels des diverses formations s...

Avant l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017. Elle institue un régime universel par poin...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° bis de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1° ter Une contribution au taux de 0, 3 % due sur le revenu d’activité non salarié des travailleurs indépendants tel que défini à l’article L. 131-6 ...

Alinéas 4 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer les dispositions permettant un financement de charges relevant de l’assurance maladie par la CNSA et la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie, au détriment de la compensation de l’APA et de la PCH pour les Départements.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui prévoit la mise en place d'un mécanisme de pénalisation financière pour les hôpitaux ayant un recours à certains médicaments inscrits sur la liste en sus supérieur à un taux fixé. Cette mesure peut être assimilée à un mécanisme d'encadrement fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui crée des règles de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif.

Alinéa 12 Après le mot : élabore insérer les mots : en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé et les représentants régionaux des commissions et des conférences médicales d’établissement Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'associer les professionnels de santé à l’élaboration du plan d’actions pluri...

Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 1435-10 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « année », sont insérés les mots : « en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire » ; b) Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés : Exposé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : à condition que ce tiers contribue à en assumer la charge morale et matérielle Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser qu'en cas de décès de la mère au cours du congé maternité, et que le père ne demande pas à bénéficier de l'indemnité et de l'allocation, elles peuvent être a...