Amendements de Jean-Marc Pastor

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à supprimer l'article 5 bis tel qu'adopté à l'Assemblée Nationale, qui dispense l'équipement complémentaire de microcentrale de toute procédure au titre de la police des eaux. Une telle disposition n'a pas lieu d'être, dès lors que toute installation complémentaire mineure (co...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-5 du code de l'environnement est rédigé comme suit : « Art. L. 211-5.- I. - Le préfet et le maire intéressés doivent être informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécu...

Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle de l'article L. 215-15 du code de l'environnement, les déclarations d'intérêt général (DIG) verraient leur validité limitée dans le temps (cinq an...

Supprimer le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit un objectif de simplification de la loi, par la suppression d'une disposition inutile et superfétatoire. La dérogation légale envisagée en période d'étiage exceptionnel n'a p...

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, supprimer les mots : ou pour les ouvrages qui contribuent, par leur capacité de modulation, à la production d'électricité en période de pointe de consommation et dont la liste est fixée par décret en Con...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, remplacer les mots : vivant dans les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage par les mots : représentatives des biotopes aquatiques de ce cours d'eau Exposé sommaire : Les barrages sont astreints à l'obligation de continu...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les ouvrages existants ayant déjà bénéficié du délai de 5 ans après le classement au titre de l'alinéa 2 de l'ancien article L. 432-6 doivent être mis en conformité avec les dispositions du présent articl...

Après les mots : et la circulation rédiger comme suit la fin de la première phrase du 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement : libre et permanente des espèces aquatiques. Exposé sommaire : Les modifications visent à ne pas limiter la notion de continuité écologique aux seuls poi...

Compléter le second alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, par les mots : , ou la biodiversité aquatique ; Exposé sommaire : Le renouvellement des titres doit également être conditionné par le respect des prescriptions visant à protéger la biodiversité aquatique.

Dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) du texte proposé pour le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, avant les mots : , sur lesquels aucune autorisation insérer les mots : ou dans lesquels ces décisions seraient préjudiciables au maintien de la valeur patrimoniale du peuplement piscicole ou de la bi...

Compléter le 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « De façon tout à fait dérogatoire, dans les parties des cours d'eau où subsiste une menace sur les zones habitées en raison de l'érosion des berges et afin de contribuer au maintien de ces cours d'eau ...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, après les mots : des conseils généraux intéressés, insérer les mots : des établissements publics territoriaux de bassin concernés, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux intégrer les enjeux de bassin ver...

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, insérer les mots : Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et des associations agréées départementales ou interdépartementales de la pêche professionnelle e...

A la fin du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le I bis de l'article L. 215-10 du code de l'environnement, remplacer les mots : espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. par les mots : poissons migrateurs. Exposé sommaire : Cet article institue une protection des poissons migrateurs vivant alte...

A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le II bis de l'article L. 214-4 du code de l'environnement remplacer les mots : espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. par les mots : poissons migrateurs. Exposé sommaire : Cet article institue une protection des poissons migrateurs vivant alternativem...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Toutefois, lorsqu'en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, un bassin est identifié comme nécessitant une gestion coordonnée des ouvrages au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, i...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le IV de l'article L. 214-4 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : La loi énergie 2005-781 du 13 juillet 2005 (de programme fixant les orientations de la politique énergétique) a complété l'article L. 214-4 du code de l'environnement par un IV qui prévoit...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, après les mots : « zones humides ; », est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « on entend par cours d'eau le lieu de convergence de toutes les eaux, superficielles ou souterraines d'un bassin versant, qui...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les cours d'eau et leurs bassins versants constituent une entité géographique, économique et sociale dont le patrimoine naturel et culturel nécessite la définition et la mise en œuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection. L'identité et ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les régions dont le territoire correspond à une unité hydrographique et qui en font la demande, assurent l'organisation de la protection et de la gestion de la ressource en eau en conformité avec la directive cadre n° 2000...