Eau et milieux aquatiques

Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En liaison avec les autres collectivités locales et les Agences de l'eau, les départements participent à la définition de la politique de l'eau et à sa mise en œuvre. Les départements peuvent abonder, par une convention passée avec le Comité de Bassin territorialement concerné...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 5711-4. En matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou encore de collecte ou élimination des déchets ménagers...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent article, si la communauté adhère à un syndicat mixte compétent en matière d'assainissement, la redevance perçue par ce ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales sont insérés deux articles ainsi rédigés : «Art. L…. - Le délégataire gérant un service public de distribution ou production d'eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou él...

I. Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, après les mots : syndicats mixtes insérer les mots : et leurs établissements publics II. Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée : Le règlement et ses modifications sont opposables aux usagers du service ...

Après le mot : abonnés rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code de l'environnement : . Elle peut comprendre, en outre, un montant calculé en fonction des charges fixes qui doit correspondre au coût réel d'installation et d'entretien d'accès au service universel de l'eau. Les modalit...

Après les mots : du même code supprimer la fin du second alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Il convient de préserver la liberté des collectivités en matière de fixation des tarifs des services d'eau et d'assainissement et ne pa...

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « La mise à disposition du règlement rend celui-ci opposable aux abonnés, dès lors que ceux-ci ont été individuellement informés qu'ils peuvent l'obtenir gratuitement sur simple demande...

A la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … sur l'eau et les milieux aquatiques par les mots : avant le 1 er janvier 2009 Exposé sommaire : Plafo...

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une même régie, quel que soit son statut, peut : - gérer un ou plusieurs services publics en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement ou d'assainissement non collectif, sous réserve que chaque service au moins ait un budget et une comptabilité en propre ; - être...

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service p...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 1321-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service public d'eau potable, qu'il soit géré en régie ou qu'il fasse l'objet d'une délégation au sens des articles L. 1411-1 et suivants du code général de...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l'article L.421-5 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les services publics de distribution d'eau, d'assainissement ne sont pas gérés par la commune ou l'établissement public dont l'autorité exécutive est chargée de délivrer le ...

I/ Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, après les mots : leurs groupements insérer les mots : , les établissements publics de ces collectivités territoriales ou de ces groupements II/ Dans le deuxième alinéa du même texte après l...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les personnes qui ne sont ni agents contractuels ni stagiaires ni agents titulaires du service public, assurant le transport des boues produites par ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique : « La commune peut fixer des prescriptions techniques pour la réalisation ou la mise en conformité des raccordements des immeubles aux égouts ou des installations autonomes. » Expos...

Compléter in fine cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : 5° Après l'article L. 1331-11, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - A compter du 1 er janvier 2007, toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'immeuble non collectif à usage d'habitation à un acquéreur non ...

I. Dans le premier alinéa de cet article, supprimer les mots : et industrielles II. En conséquence, dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, supprimer les mots : et industrielles et supprimer les mots : ou industrielles Exposé sommaire : L'intégration de la couverture des ris...

I. A la fin de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots : boue produite par les mots : boue épandue II. En conséquence, à la fin du sixième alinéa du même texte, procéder au même remplacement. Exposé sommaire : L'assiette de la contribution v...

Dans le texte propose par le I de cet article pour l'article L. 436-9 du code de l'environnement, après le mot : peut insérer les mots : , après consultation de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, Exposé sommaire : Même démarche que dans les amendements précédents, la FDAAPPM...