Questions de Jean-Marc Pastor

Accessibilité des bâtiments neufs et anciens

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes de l'Association des paralysés de France en raison des modifications visant à introduire des dérogations à l'accessibilité des bâtiments. Une loi a ainsi mis à mal l'accessibilité des bâtiments neufs tandis qu'une proposition de loi sénatoriale a pour objet les bâtiments exi...

Avenir de l'entreprise tarnaise Alphacan

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce faite par le groupe Arkema qui semble en passe de céder une partie de ses activités à un groupe américain. Une telle opération d'abandon de son pôle vinylique de la part d'Arkéma est anxiogène car elle est potentiellement porteuse de conséquences en termes sociaux pour l'entrepr...

Chômage

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le marché du travail. Pour le troisième mois consécutif depuis la rentrée, le nombre des chômeurs a fortement augmenté (+ 1,1 %) en novembre dans la catégorie A (sans emploi n'exerçant pas d'activité réduite) pour s'établir à 2 844 800 en France métropolitaine (+ 29 900) et à 3 080 500 en compta...

Croix du combattant volontaire de la Résistance

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'obtention de la croix du combattant volontaire de la Résistance. Il lui demande s'il envisagerait de rendre éligible à ce titre les engagés volontaires contractuels venant de la société civile ainsi que les réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du...

Rapatriés sanitaires d'Afrique du Nord

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les appelés en Afrique du Nord qui ont été rapatriés sanitaires. Ces appelés qui n'ont pu réunir quatre mois de présence ne possèdent pas la carte du combattant. Le temps de service commençant à courir à partir du jour du débarquement en Afrique du Nord jusqu'à celu...

Carte du combattant pour les anciens d'Algérie

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux combattants ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours ou d'avoir été présent d...

Revalorisation de l'allocation différentielle de solidarité

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le niveau de l'allocation différentielle pour les veuves les plus démunies. Actuellement, cette allocation est de 880 €. Il lui demande qu'elle continue d'évoluer jusqu'à ce qu'elle atteigne le seuil de pauvreté de 949 €. Quelles sont les intentions du Gouvernemen...

Équité pour le bénéfice de la campagne double

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la campagne double. Depuis de très nombreuses années, les fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie réclamaient le bénéfice des mêmes droits à la campagne double que leurs prédécesseurs des conflits antérieurs. Ils n'ont jamais obtenu satisfaction. ...

Revalorisation de la retraite du combattant

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la demande réitérée d'une majoration du montant de la retraite du combattant. Dans la mesure où la particularité du budget des anciens combattants est d'être lié à la diminution exponentielle des ayants droit, il lui demande s'il envisage de majorer de quatre point...

Inquiétudes des salariés du secteur social et médico-social face à la dénonciation des conventions collectives nationales 51 et 66

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des salariés du secteur social et médico-social face à la dénonciation des conventions collectives nationales 51 et 66. Les salariés redoutaient un tel démantèlement de leur convention collective et craignent fortement une dégradation de leurs conditions de travail. Ce qui est ...

Évaluation des enseignants

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le dispositif d'évaluation des professeurs. Les professionnels de l'éducation nationale sont soumis à un régime de double évaluation, pédagogique de la part des inspecteurs, administrative de la part des chefs d'établissement. Cette double évaluation a pour fondement...

Rapport constant

M. Jean-Marc Pastor demande à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants s'il est dans ses intentions de lancer une négociation relative au « rapport constant » alors que ce dernier a pris du retard depuis 10 ans.

Commémoration du 19 mars 1962

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance de la date du 19 mars en tant que date officielle de commémoration du cessez-le-feu en Algérie. Il lui indique que les autorités militaires et préfectorales ne participent pas aux manifestations commémoratives du 19 mars. Il lui précise que l'Uni...

Libre choix du carrossier

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le principe du libre choix du réparateur du véhicule par l'assuré en cas de sinistre. Il lui demande comment il exerce une veille de la libre concurrence en la matière.

Situation économique et financière des pharmacies rurales

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la disparition d'officines dans les petites communes par abandon de licence ou pour un transfert hors de la commune. En effet, l'ensemble des mesures prises depuis de nombreuses années sous prétexte de la réduction des dépenses de santé a entraîné des modifications du tissu médical. Les officines à faibl...

Accès des associations de la 3ème génération de feu à la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Après avoir été envisagée dans le département du Tarn au début des années 2000, cette fondation a finalement été installée à l'hôtel des Invalides après sa création par la loi n° 2005-...

Séjour des étudiants étrangers diplômés

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration qui permet aux étudiants étrangers titulaires d'un diplôme équivalent master et d'une promesse d'embauche de séjourner en France dans le cadre d'une première expérience ...

Conséquences de la réduction des délais de paiement pour les entreprises du bâtiment

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Depuis sa mise en œuvre, les entreprises du BTP pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre des délais fournisseurs plus...

Sort du Fonds d'amortissement des charges d'électrification

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACé). Le FACé sert, depuis sa création en 1936, au financement des travaux d'amélioration des réseaux électriques basse tension en zone rurale. Ce fonds permet ainsi d'adapter le réseau au développement des territoires en procédan...

Reconnaissance pour les orphelins de guerre

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'attente des orphelins de guerre, pupilles de la nation, d'une mesure de reconnaissance et de réparation. Les orphelins de guerre rappellent en effet qu'il s'agit là d'une promesse faite par le président de la République dans son message du 23 Mai 2007, où il s'en...