Amendements de Jean-Marc Todeschini

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : - a...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupérati...

Mission Écologie, développement et mobilité durables Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture) de) Infrastructures et services ...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux établissements de coopération culturelle, enregistrant des recettes figurant en instruction comptable au compte 7062, ...

I. − Alinéa 7 Après le mot : criminalité insérer les mots : et la délinquance II. – Alinéa 12 Après le mot : criminalité insérer les mots : et de la délinquance Exposé sommaire : Selon l’étude d’impact du projet de loi, dans le domaine judiciaire, près de deux millions de réquisitions portant sur les données de connexion sont effectu...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est saisi en application de l'alinéa précédent, le Conseil d’État statue dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative. » ; Exposé sommaire : Les sénateurs socialistes, écologistes et républicains sont favorables au pr...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi et après avoir sollicité l'avis de l'Autorité de régulation des transports, le gouvernement remet au parlement un rapport sur l’impact financier de l’activité de fret ferroviaire sur SNCF Réseau et sa compatibilité a...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Dans le cas où la Commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exclusion de celles pouvant figurer au sein de contenus de correspondances électroniques Exposé sommaire : Dans le prolongement des préoccupations soulevées par les auteurs de l’amendement à l’article 13, le présent amendement propose également de délimiter strictement le champ d’application ...

Alinéa 4 Après le mot : internet insérer les mots : à l’exclusion de celles pouvant figurer au sein de contenus de correspondances électroniques Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de délimiter strictement le champ d’application du nouveau régime des traitements algorithmiques résultant de l’article 13 du projet de loi. ...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation d’étape sur l’application de ces dispositions au plus tard le 31 décembre 2023 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard six mois avant le terme fixé pour la fin de leur application. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoi...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport précise le nombre de communications interceptées sans rapport avec la cible visée ainsi que l’évaluation des obstacles juridiques, techniques ou opérationnels ayant empêché le recours aux régime des interceptions de sécurité de droit commun du I de l’article L. 852-1 du ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un lien avec la personne concernée par l’autorisation est établi lorsqu’il est utile à la poursuite de l’une des seules finalités mentionnées au présent I. Exposé sommaire : L’article 11, autorise à titre expérimental, les services de renseignement à intercepter par le biais d’un ...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le programme de recherche et de développement mentionné au présent III recourt à des traitements algorithmiques, il définit clairement les modalités et les critères pris en compte pour son déploiement. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la rec...

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : dans des conditions par les mots : dans un registre anonymisé dans lequel est inscrite la date de leur recueillement et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité des renseignements conservés pour les besoins de la recherche et du développement des techniques de c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du septième alinéa, les mots : « ou les témoins » sont supprimés ; 2° Le huitième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Cette copie préserve l’anonymat des témoins mentionnés au...

Rédiger ainsi cet article : À la fin du II de l’article 5 de la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, la date : « 31 juillet 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement ne tend pas à conserver le caractère expérimental des me...

Alinéas 5 à 10 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Si, à l’issue du délai défini au premier alinéa du présent 3°, la divulgation des informations contenues dans un document représente une menace grave pour la sécurité nationale, ce délai peut être prolongé pour les seuls documents : « a) Relatifs aux caractéristiques tec...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ainsi que la délégation parlementaire au renseignement ». Exposé sommaire : Dans son dernier rapport, la délégation parlementaire au renseignement (DPR) a formulé p...

Après l'article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, la commission adresse un bilan de ses recommandations à la délégation parlementaire au renseignement. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amend...