Questions de Jean-Marc Todeschini

Fiscalité des travailleurs frontaliers au Grand Duché de Luxembourg

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la convention bilatérale que le Gouvernement a signée le 20 mars 2018, entre la France et le Luxembourg, destinée – notamment - à traiter des questions fiscales pour les particuliers et les entreprises des deux pays. Cette convention remplace celle en vigueur jusqu'à présent, s...

Voitures sportives louées à l'étranger et délinquance

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une pratique délictueuse qui tend à se développer : des délinquants louent des voitures sportives de très haut de gamme et de très grosses cylindrées auprès d'agences de location situées à l'étranger, notamment dans les pays de l'Est, particulièrement en Pologne. La pratique n'est pas nouvelle mais elle s'est renfo...

Privatisation de la formation des pilotes de l'armée de l'air

M. Jean-Marc Todeschini interroge Madame la ministre des armées sur le projet de procéder au recours de prestataires privés pour la formation des pilotes de combat de l'armée de l'air. Récemment, la presse s'est fait l'écho de l'ouverture possible de ce marché. Or, seulement deux entreprises françaises apparaitraient capables, le cas échéant, de fournir cette prestation en ayant recours à des ...

Situation des élèves de brevet de technicien supérieur et organisation de leurs examens

M. Jean Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au sujet des conditions d'examen et d'obtention du brevet de technicien supérieur (BTS) dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Plus de 260 000 étudiants sont inscrits annuellement en BTS. Les élèves et les équipes pédagogiques ont récemment largement fait part de leurs i...

Logements sociaux et anciennes communes de la sidérurgie et des mines

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation particulière des communes de la communauté d'agglomération du Val de Fensch au regard des annonces gouvernementales faites au sujet d'un durcissement des sanctions pour les communes ne respectant pas les règles concernant le logement so...

Prévention et accompagnement des élus face aux violences

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de l'accompagnement des élus face aux violences contre les maires. À la suite du tragique décès du maire de la commune de Signes dans l'exercice de ses fonctions, les violences contre les maires ont connu une recrudescence. Malgré les engag...

Sécurité et tranquillité publique face aux violences contre les maires

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des violences contre les maires. À la suite du tragique décès du maire de la commune de Signes dans l'exercice de ses fonctions, les violences contre les maires ont connu une recrudescence. Malgré les engagements importants du Gouvernement, les agressions verbales et physiques à l'encontre des élus n'ont cessé...

Épandage des boues dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la Covid-19

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'épandage des boues dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons. Faisant suite à la circulaire du 2 avril 2020 fixant « les prescriptions à respecter en ce qui concerne la gestion des boues issues du traitement des eaux usées (…) pendant la période de l'épidémie de Covid-19 », l'a...

Hôpitaux de Moselle face à la crise sanitaire

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la situation des hôpitaux de Moselle sur l'affectation des crédits de l'État pour faire face aux dépenses engagées pour faire face à la pandémie de Covid-19. Au 17 mai 2020, les hôpitaux de Moselle ont eu à déplorer 763 décès liés au Covid-19 quand ceux du Bas-Rhin et de Meurthe-et-Moselle ...

Chaînes de télévisions locales face à la crise sanitaire

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des chaînes de télévisions locales face à la crise économique engendrée par la crise sanitaire traversée par notre pays. Les télévisions locales regroupées au sein du syndicat « locales.tv » représentent une soixantaine de chaînes employant plusieurs centaines de salariés et générant un chiffre d'affai...

Radios locales face à la crise sanitaire

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des radios locales indépendantes face à la crise économique engendrée par la crise sanitaire traversée par notre pays. Le syndicat des radios indépendantes (SIRTI) alerte sur la situation de péril économique dans laquelle se trouvent les radios locales. Près de 500 radios sont directement concernées. E...

S'adapter pour rassurer les entreprises face au Covid-19

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le caractère d'« impérieux motif d'intérêt général » justifiant une intervention législative rétroactive pour permettre d'appliquer le régime de l'état de catastrophe naturelle aux pertes d'exploitation et de stock aux entreprises dont la survie est gravement menacée du fait des conséquences du confi...

Financement de la dépendance des anciens travailleurs frontaliers

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet du financement de la dépendance des personnes âgées retraitées ayant exercé tout ou partie de leur carrière au Luxembourg. Environ 1,5 % du salaire brut des travailleurs frontaliers est prélevé sous forme de cotisation à l'allocation dépendance du Grand-Duché. Cela représente en moyenne 700 € par an et par frontalie...

Retrait de la circulaire relative relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil...

Crise de la filière forestière en Moselle et dans le Grand Est

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la crise de la filière forestière en Moselle et dans le Grand Est. À l'été 2019, les forêts du Grand Est, et particulièrement du massif vosgien, ont été les victimes d'attaques d'un insecte xylophage, qui prolifère lors des étés chauds et secs : le scolyte. En 2018 des milliers de mèt...

Financement des contrats d'apprentissage au sein des collectivités territoriales

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet du financement des frais de formation de l'apprentissage dans le secteur public. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction public dispose que le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) versera u...

Crise de la filière forestière en Moselle et dans le Grand Est

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la crise de la filière forestière en Moselle et dans le Grand Est. À l'été 2019, les forêts du Grand Est, et particulièrement du massif vosgien, ont été les victimes d'attaques d'un insecte xylophage, qui prolifère lors des étés chauds et secs : le scolyte. En 2018 des milliers de mè...

Droit à réparation des militaires et victimes de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'entrée en vigueur, le 3 décembre 2019, de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018. Celle-ci porte sur diverses dispositions qui sont relatives à l'organisation des infrastructures ferroviaires et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs....

Équipement des motrices de la SNCF

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports au sujet de l'équipement du système européen de gestion du trafic ferroviaire (ERTMS) et du système européen de contrôle des trains (ETCS) des motrices de la SNCF. Il est prévu que, au 1er janvier 2020, toutes les machines qui ne s...

Conditions matérielles de la remise des cartes d'électeurs aux nouveaux électeurs

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions matérielles de remise des cartes d'électeurs aux nouveaux électeurs dans le cadre des cérémonies de citoyenneté. Il est indiqué que la cérémonie se déroule dans un délai de trois mois à partir du 1er janvier de chaque année, et en dehors des périodes de campagne électorale officielle (qui ont lieu tr...