Amendements de Jean-Marie Bockel

Avant le chapitre I er Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : I.- Avant le chapitre Ier du titre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 2 A L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est ainsi modifiée : 1.- La deuxième phrase de l’artic...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le re...

I. –Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. II. – En conséquence, compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots : et des communautés d’agglomération Exposé sommaire : Le présent...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme dépositaires de l'Autorité publique les représentants de l'État et des collectivités territoriales, les représentants de la force publique et les agents exerçant une fonction de police, les officie...

Alinéa 3 Après les mots Dispositions relatives au Département de Mayotte , ajouter les termes , à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française . Alinéa 4 1. Après les mots résidant à Mayotte , ajouter les termes , en Nouvelle-Caldéonie et en Polynésie française . 2. Après les mots afin de faciliter , remplacer les termes leur ...

Alinéa 5 Après cet alinéa, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : Accès aux crédits et services bancaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter l'accès aux crédits et services bancaires aux domaines devant faire l'objet d'un rapport présentant la situation des populations d'outre-mer par rapport à celles de l'hexagone ...

Alinéa 2 Après les mots Dans chaque collectivité ou département d’outre-mer , ajouter les termes et en Nouvelle-Calédonie . Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article 22 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie car elle n'est pas une collectivité d'outre-mer mais dispose d'un statut spécifique. L'objet du présent amendement est donc d...

Alinéa 2 Après les mots Saint-Martin et Wallis-et-Futuna , ajouter les termes et en Nouvelle-Calédonie . Exposé sommaire : Intégrer la nouvelle Calédonie dans le dispositif d'aide au fret. Comme pour Saint-Martin, cette aide à la Nouvelle-Calédonie peut être cofinancée par l'allocation spécifique supplémentaire mentionnée à l'article 12 d...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – Le présent article est applicable à compter du 1 er janvier 2017. III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en séance publique à l'Assemblée nationale, cet article modifie le code des impôts afin de restreindre la qualification de locaux industriels aux seuls bâtiments consacrés à la transformation de marchandises. Or, l’instruction qui a été établie pour la caractérisation des entreprises industriel...

Après l’article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les livraisons d’immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 2...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa du II, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; 2° À la première phrase du 1° et au 2° du II, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers »....

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d’instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d’un tarif. Ce taux est fixé par nuitée de séjour et appliqué au ...

Après l'article 26 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, » sont insérés les mots : « aux métropoles mentionnées aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1...

Après l'article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-… – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale dat...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : « actes réalisés en série », sont insérés les mots : « en ville, en centre de rééducation fonctionnelle ou dans les établissements de soins de suite et de réadaptation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette augmentation sans précédent de la fiscalité du tabac à rouler, qui pourrait entraîner, comme annoncé par le secrétaire d'Etat, une hausse des prix de la blague de tabac (30 grammes) de près de 1, 20 euro : elle passerait de 7, 40 actuellement à près de 8, 60 euros....

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les conditions de recours à l’expertise d’un psychiatre ou d’un pédopsychiatre Exposé sommaire : Cette expérimentation a été élargie aux enfants de 6 à 11 ans par l’Assemblée Nationale. Des débats compréhensibles sont intervenus au sujet de la tenue à l’écart du processus des psychia...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale il est inséré un article L. 162-22-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-10-... – L’État élabore un plan triennal de l’évolution des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162-22-10, définissant notamment les écar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16 qui prévoit l'instauration d'une taxe sur le chiffre d'affaires des fournisseurs agréés de tabac en France, et par conséquent des hausses de prix importantes du tabac en France. Cette proposition apparaît en effet totalement inappropriée, en raison de son i...