Amendements de Jean-Marie Bockel

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2° de l’article L. 1111-2, après le mot : « extérieure », sont insérés les mots : « et par un groupement d’employeurs » ; 2° Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie est complété par une sect...

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le fait, pour une personne morale définie à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, d'effectuer des opérations mentionnées à l'article L. 314-1 du même code, dans le cadre d'activités définies à l'article 568 ter du code général des impôts, est puni d'une peine de 75 ...

Après l’article 37 E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 34-8-3, il est inséré un article L. 34-8-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-3-... – Tout opérateur établissant ou ayant établi un site radioélectrique fait droit aux demandes rais...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre V du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine ...

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-2 du code pénal, il est inséré un article 226-2-… ainsi rédigé : « Art. 226-2-… – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de menacer une personne des actes mentionnés aux articles 226-1 et 226-2 lorsque l’enregistrement ...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 111-7-2, il est inséré un article L. 111-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-7-… – Le travail de modération des avis de consommateurs nécessaire à la gestion de ces avis ne saurait être assimilé à un travail d’éditeurs engageant la responsabilité du gestionnaire d’avis....

I. - Après l'article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopératio...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon, l’importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marqu...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les associations, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’euros et qui emploient au moins 250 salariés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 223-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans et à 150 000 euros d'amende lorsque la personne s'abstient volontairement de dénoncer un crime ou un délit prévu au titre II du livre IV. » Exposé sommaire : L’article ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 133–8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133–8–… ainsi rédigé : « Art. L. 133–8–… – Aucun ordre de paiement ne peut être passé sur le territoire national au moyen d’une carte de paiement prépayée rechargeable dès lors que cette carte ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 133-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-8-… – Aucun ordre de paiement pour l’achat d’un billet d’avion ne peut être passé si le paiement est effectué en monnaie métallique ou fiduciaire. » Exposé...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Au 1° de l’article 226-3 du code pénal, les mots : « aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et » sont remplacés par les mots : « par l’article ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de la proposition n° 83 du rapport de la commission d’enquête sur les réseaux djihadistes, cet amendem...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – à la première phrase, après les mots : « ordonnance écrite », sont insérés les mots : « ou électronique » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre applicable la proposition n° 84 du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les réseaux djihadistes. Il s’agit ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les mots : « dispositions des » sont remplacés par la référence : « 1°, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans le fichier des personnes recherchées (FPR) le non-respect des obligations imposées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) a...

Après l’article 4 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article 323-2, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou par un opérateur d’importance vitale au sens de l’article R. 1332-1 du code de la défense » ; 2° À l’article 323-4-1, après le mot : « État », s...

Après l'article 4 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 421-2-4 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abroger l’article 421-2-4 du code pénal. Introduit par la loi du 21 décembre 2012, cet article crée une incrimination spécifique de recrutement en vue de participer à un gr...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale, après les mots : « l'identification et la recherche », sont insérés les mots : « directes ou indirectes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre la « recherche par pa...