Amendements de Jean-Marie Bockel

Rédiger ainsi cet article : L'article 415 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les mots : « deux à dix » sont remplacés par le mot : « cinq » et les mots : « d’une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants » sont remplacés par les mots : « dont ils ne peuvent justifier de la provenan...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 29-… ainsi rédigé : « Art. 29-… – Par dérogation aux articles 25 et 27, les traitements de données à caractère personnel mis en œ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VIII du code des douanes est complété par un article 215… ainsi rédigé : « Art. 215… – Ceux qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier doivent, ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour assurer la défense de ses libertés fondamentales et des Droits de l'homme, qu'ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, toute personne doit pouvoir bénéficier d'un av...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour assurer la défense de ses droits et libertés fondamentales, toute personne bénéficie d'un avocat libre et indépendant. « L'avocat exerce ses fonctions sans entrave dans le respect de sa déontol...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer la défense de ses droits et libertés, toute personne a droit à l'assistance d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer un troisième alinéa à l’article 66 de la Constitu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes nouvelles créées en application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales disposent d’un nombre de délégués des conseils municipaux pour l’élection des sénateurs correspondant à leur population, en application des artic...

I. – Alinéas 1 à 2 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 441-4. – Seul est habilité à établir le projet architectural paysager et environnemental d’une demande de permis d’aménager un lotissement, le professionnel ayant fait l’objet soit d’une certification soit d’un agrément de l’ordre professionnel duq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 quater du projet de loi relatif à la liberté de création, archiecture et patrimoine, étend le monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d'aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental. Ce monopole engendrerait des co...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’hypothèse où un maire, ou un maire délégué, aurait procédé à un signalement auprès de l’unité de coordination de la lutte antiterroriste ou d’un autre service compétent, le service ayant reçu ce signalement l’informe des démarches entreprises et des suites données à ce...

Avant l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sur simple demande, le maire d’une commune, ou le maire délégué, peut obtenir communication des éléments relatifs à des faits liés à des infractions terroristes ou démontrant toute forme de radicalisation issus du fichier des personnes recherchées. Exposé sommaire : Les mai...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La libération d’un détenu, à titre exceptionnel ou à l’issue de l’exécution de sa peine, si elle s’accompagne de mesures de surveillance ou de reconduite à la frontière ayant été décidées par la juridiction de condamnation, ne peut avoir lieu que si ces mesures peuvent effective...

Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte de l’article 1 er dans la version adoptée par l’Assemblée nationale. L’amendement introduit en commission des Affaires économiques du Sénat impose en effet un type d’organisation au réseau des chambres de commerce et d’industrie, alors que ce dern...

Alinéa 24 Après le mot : interdépartementaux, insérer les mots : qui lui sont soumis , Exposé sommaire : Les chambres de niveau régional perçoivent la taxe pour frais de chambres de métiers et affectent les ressources aux établissements rattachés selon les critères qu’elles déterminent en assemblée générale, ce qui permet de privilégie...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels employés par les chambres de métiers et de l'artisanat qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en application du IV de l'article 5-2 du code de l’artisanat sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pendant la période allant au plus tard du 31 mars 2016 à la date du renouvellement électoral des chambres de métiers et de l’artisanat : 1° Le nombre d’élus régionaux par département des chambres de métiers et de l’artisanat de région ou des chambres régionales de métiers et de ...

Après l’article 32 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les parcs zoologiques exercent une mission de conservation de la biodiversité et d’éducation du public à la biodiversité. Exposé sommaire : Cet amendement tend à inscrire dans la loi, et non plus seulement dans les textes réglementaires, que les parcs zoologique...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : «, et dont sa semence est reproductible en milieu naturel ». Exposé sommaire : Cet amendement contribue à favoriser la pratique de l’agroécologie et porte sur la préservation des seme...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement contribue à favoriser la pratique de l’agroécologie et porte sur la prés...

Après l'article 33 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre des « réserves d'actifs naturels » et des « opérateurs de la compensation » prévus aux articl...