Amendements de Jean-Marie Bockel

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le code de l’environnement fixe déjà la liste des représentants des organisations pouvant siéger au comité consultatif d’une réserve naturelle, parmi lesquels les représentants des usagers (al.3) de l’art. R 332-15). Les comités régionaux n’ont pas vocation à titre principal de gérer en...

Alinéa 19 Après le mot : géolocalisés insérer les mots : et décrites Exposé sommaire : Il n’existe pas à ce jour d’observatoire des mesures compensatoires. Ces dispositifs de compensation doivent être améliorés en termes de visibilité et lisibilité. Cet amendement vise à assurer la transparence et le suivi des mesures compensatoires. N...

I. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , pourvu qu’il ne soit pas contraire à l’objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si les propriétaire des terrains ou les titulaires des droits réels ayant permis la mi...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : La loi offre la possibilité au maître d’ouvrage n’ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans des délais impartis de s’acquitter de sa dette via une « Rése...

Alinéa 39 Compléter cet alinéa par les mots : appui technique et d’expertise aux opérateurs publics ou privés chargés de la mise en œuvre, directement ou par mandat, des mesures compensatoires définies par l’article L. 163-1 Exposé sommaire : Les mesures compensatoires ont vocation à être mises en oeuvre de manière renforcée notamment par d...

Alinéa 42 Après les mots : collectivités territoriales et de leurs groupements insérer les mots : dont au moins un représentant d'une collectivité forestière Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein du conseil d'administration un représentant de la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Les communes fores...

Alinéa 52, première phrase Compléter cette phrase par les mots : au sein desquelles sont présents des représentants de la propriété forestière privée Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la composition des délégations territoriales que l’Agence française pour la biodiversité peut mettre en place. Compte tenu du fait que 74 % de...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la gestion des forêts est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administrati...

Alinéa 12, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et sylvicoles Exposé sommaire : Au même titre que les activités agricoles, les activités sylvicoles sont des activités humaines qui doivent être prises en compte dans le cadre des espaces de continuités écologiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signata...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : de l’agriculture, insérer les mots : de la sylviculture, Exposé sommaire : Les sylviculteurs jouent un rôle important en matière de gestion de l’eau, tant du point de vue de la surface qu’occupe la forêt sur le territoire que de leurs actions bénéfiques à la qualité de l’eau. Dès lors, les sylvic...

Alinéa 3 Après le mot : remplacement insérer les mots : , si nécessaire, Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le « remplacement » des instances consultatives prévu par le deuxième volet de l’expérimentation n’ait pas un caractère automatique et systématique. En effet, l’objet même de cette expérimentation est de permettre...

I. – Alinéa 10 Après le mot : lacustres insérer les mots : ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement II. – Alinéa 11 Après le mot : lacustres insérer les mots : ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'enviro...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les établissements publics de coopération environnementale peuvent être constitués, outre des structures ci-dessus mentionnées, d’organismes agréés au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la forte implication ...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ; Exposé sommaire : Le rapport des préfigurateurs de l’Agence française pour la biodiversité du mois de juin 2015 met en exergue l’importance d’une mobilisation citoyenne. La place du bénévolat est par ailleur...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d’une infraction ou d’une peine. ...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Après le onzième alinéa de l’article L. 415-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l’amende peut être porté à 150 000 €. » ; II. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article découle du respect des exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Cet article a pour objet de modifier l'article L. 212-1 en insérant un nouvea...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d’ores et déjà, complété la réglementation à l’égard des produits phytosanitaires, c...

Après l’article 51 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des...

Alinéa 3 1° Seconde phrase Remplacer le mot : quatre-vingt-dix-neuf par le mot : trente 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnem...