Loi de finances pour 2005

Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le bénéfice du dispositif d'indemnisation créé par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 est étendu aux orphelins des résistants et des otages fusillés ou massacrés sur le territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute distinction entre les...

Après l'article 72 quarter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le montant de la retraite annuelle du combattant est égal à 38 points d'indice de pension militaire d'invalidité. Exposé sommaire : Jusqu'à maintenant, le Gouvernement a refusé d'augmenter la retraite du combattant. Le Groupe socialiste a exprimé son souhait de voir po...

Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le plafond majorable de la rente mutualiste est relevé à 130 points d'indice. Exposé sommaire : La mesure proposée, peu coûteuse, participe de la reconnaissance de la Nation à l'égard des anciens combattants.

Après l'article 72 quarter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le montant de la retraite annuelle du combattant est égal à 48 points d'indice de pension militaire d'invalidité. Exposé sommaire : Pour la troisième année consécutive, le Gouvernement refuse d'augmenter la retraite du combattant, alors même que celle-ci est la seule r...

Après l'article 72 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement s'engage à pérenniser l'existence de l'office national des anciens combattants, y compris au-delà de l'exécution du présent contrat d'objectifs et de moyens. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 72 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'Etat s'engage à faire indemniser ou à indemniser les Alsaciens-Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi. II - La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

Après les mots : vient majorer le montant rédiger comme suit la fin du second alinéa du IV de cet article : de la dotation de compensation de la taxe professionnelle des communes et de leurs groupements prévue au II de l'article 57 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 mise en répartition en 2005. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le dernier alinéa du e) du 1 du III et le dernier alinéa du 2 du III de l'article 29 de loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont supprimés. Après le 3° du III du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « A compter de 2005, le mont...

I. Après le quatrième alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : A compter de 2006, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application ...

I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : A compter de 2007, ce montant évolue chaque année selon un taux au moins égal à la progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter cet article par un p...

I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 3° Les mots : « et de 33% du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume » sont remplacés par les mots : « et de 50% du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume ». II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I, compléter c...

Avant l'article 29 insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 53 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2003) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou groupements de communes ayant fait l'objet d'un prélèvement sur leurs recettes au titre du III de l'article 29 et qui enregistrent une ...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du 4° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités : A compter de 2006, cette garantie évolue selon un taux égal à 50 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de f...

I. Rédiger comme suit les deuxième et dernier alinéas du 1° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales : « Pour 2005 cette dotation de base est égale pour chaque commune au produit de sa population par le montant de 60 eur...