Questions de Jean-Marie Bockel

Situation préoccupante des charcutiers alsaciens

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés des charcutiers alsaciens. En raison, tout d'abord, de la hausse historique des prix de leur matière première due à la baisse de la production européenne de viande porcine résultant des mises aux normes imposées par l'entrée en vigueur d'une directive sur les con...

Octroi de la carte du combattant pour les appelés du contingent entre 1962 et 1964

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi concernant les anciens combattants afin de permettre aux militaires présents en Algérie entre mars 1962 et juillet 1964 d'obtenir la carte de combattant en raison du climat d'insécurité qui régnait au cours de cette période durant laquelle 534 militaire...

Financement des chantiers d'insertion

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des chantiers d'insertion. En effet, les incertitudes quant à la programmation 2014-2020 du Fonds social européen, les contraintes budgétaires pesant sur les collectivités locales qui subventionnent ces chantiers et les limitations des pos...

Circulation des poids lourds dans les cols vosgiens

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité d'adopter une réglementation adaptée afin de réduire la circulation des poids lourds dans le massif des Vosges. Un rapport sur la circulation des poids lourds dans le massif vosgien, rédigé par Monsieur Sichermann, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forê...

Vol de domicile

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de réprimer spécifiquement le vol de domicile. Le vol de domicile consiste en l'occupation illicite du domicile d'autrui - le domicile étant défini juridiquement comme la résidence principale ou secondaire d'un propriétaire ou d'un locataire. Le droit pénal est inadapté à ce type d'infr...

Conséquences de la directive sur le bien-être des poules pondeuses pour les industries agroalimentaires françaises

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la directive sur le bien-être des poules pondeuses pour les industries agroalimentaires françaises. Ces dernières sont confrontées actuellement à une importante pénurie d'œufs. En effet, la directive adoptée en 1999 (n° 1999/74/CE du 19 ...

Droit d'option des travailleurs transfrontaliers

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit d'option en matière d'assurance maladie des travailleurs frontaliers. En application de l'accord entre la Suisse et la CEE, signé en janvier 1999, entré en vigueur le 1er mai 2002 et concernant la libre circulation des personnes mais également l'assujettissement en matière d'assurance ...

Conventionnement à l'aide personnalisée au logement dite « foyer » des maisons-relais

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) dite « foyer » des maisons-relais. Beaucoup de maisons-relais, qui accueillent un public qui leur confère de fait le statut de résidence sociale, ont été construites dans le parc privé. Ces structures qui ont donc fait appel à ...

Cyberdéfense

M. Jean-Marie Bockel. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants. En France comme ailleurs, se sont produites ces dernières années un certain nombre de cyberattaques qui ont été tout à fait dévastatrices, même si l'on en a peu parlé. Ont ainsi été visés le ministère de l'économie et des finances l'an dernier, à la veille du ...

Décision du Conseil d'État relative à l'assurance emprunteur

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant ...

Introduction des logements financés par le prêt social de location-accession dans le quota prévu par la loi SRU

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'introduction des logements financés par le prêt social de location-accession dans le quota prévu par la loi SRU. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) prévoit la mixité sociale avec l'obligation d'un pource...

Indemnisation des biens spoliés en Chine à partir de 1949

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la spoliation des biens privés de familles françaises lors de l'instauration de la République populaire de Chine. Ce contentieux porte, d'une part, sur les biens privés spoliés à partir de 1949 et, d'autre part, sur les emprunts émis par la Chine entre 1903 et 1925. Les autorités chinoises s'interdisent de reconnaître les pa...

Aménagement des obligations de vérification et de contrôle pour les entreprises artisanales du bois

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences des obligations de vérification et de contrôle pour les entreprises artisanales du bois. Les chefs d'entreprise ont l'obligation d'aménager leurs locaux, équipements de travail et installations conformément à la réglementation pour assurer la santé, la salubrité et la sécu...

Obligation d'achat photovoltaïque d'EDF auprès des producteurs particuliers

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le respect par EDF-OA (Agence d'obligation d'achat d'EDF) de ses engagements contractuels concernant l'achat d'électricité photovoltaïque auprès des producteurs particuliers. En effet, dans le cadre des missions de service public confiées à EDF par la loi n° 2000...

Attribution du grade de master à la formation initiale des orthophonistes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la question de l'attribution du grade de master à la formation initiale des orthophonistes. En effet, les orthophonistes ont suivi la méthodologie imposée par le ministère de la santé et ont apporté la preuve objective du niveau de leur formation initiale. Le ministère de l'enseignement supérieur et de...

Conséquences de la directive sur le bien-être des poules pondeuses pour les industries agroalimentaires françaises

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la directive sur le bien-être des poules pondeuses pour les industries agroalimentaires françaises. Ces dernières sont confrontées actuellement à une importante pénurie d'œufs. En effet, la di...

Conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, à la suite d'une enquête menée auprès de magasins funéraires sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels et malgré la réforme de ...

Vol de domicile

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de réprimer spécifiquement le vol de domicile. Le vol de domicile consiste en l'occupation illicite du domicile d'autrui - le domicile étant défini juridiquement comme la résidence principale ou secondaire d'un propriétaire ou d'un locataire. Le droit pénal est inadapté à...

RASED

M. Jean-Marie Bockel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et porte sur les priorités de l'enseignement dans le premier degré. Aujourd'hui, l'éducation mobilise la moitié des fonctionnaires de l'État, eux-mêmes représentant 55 % du budget de la France. Sans remettre en cause le principe du non-remplacement d'un fonctionnaire ...

Conséquences pour les éleveurs du programme d'action national visant à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 21228 posée le 01/12/2011 sous le titre : « Conséquences pour les éleveurs du programme d'action national visant à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.