Questions de Jean-Marie Bockel

Circulation des poids lourds dans les cols vosgiens

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'adopter une réglementation adaptée afin de réduire la circulation des poids lourds dans le massif des Vosges. Mme Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a demandé à M. Sichermann, ingénie...

Recours subrogatoire des collectivités territoriales sur la prestation de compensation du handicap

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question N° 20473 posée le 20/10/2011 sous le titre : « Recours subrogatoire des collectivités territoriales sur la prestation de compensation du handicap », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publication et mise en œuvre des projets de décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la publication et la mise en œuvre de projets de décrets d'application de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. Le premier projet de décret d'application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance concerne la fixation par le juge d...

Conclusions intermédiaires du rapport concernant les délégations de service public et les affermages de remontées mécaniques

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du rapport concernant les délégations de service public et affermages de remontées mécaniques sur l'attractivité des domaines skiables. Le président de la République a récemment souhaité que soient examinées les conditions dans lesquelles s'opèr...

Autorité compétente en Alsace-Moselle pour délivrer les licences de restaurant et de vente à emporter

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de l'autorité compétente en Alsace-Moselle pour délivrer les licences de restaurant et de vente à emporter. En effet, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 a modifié la règlementation relative à la délivrance des quatre licences suivantes, «...

Diminution des moyens humains et horaires dans l'enseignement public

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les écoles, les collèges et les lycées à la suite de la récente décision de diminuer la dotation horaire dans les établissements scolaires. En effet, des mesures suscitent l'inquiétude de nombreux élus et d'organisations de parents d'él...

Reconduction du prélèvement de l'État sur les fonds d'Action Logement

M. Jean-Marie Bockel rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement les termes de sa question N° 19981 posée le 08/09/2011 sous le titre : « Reconduction du prélèvement de l'État sur les fonds d'Action Logement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconduction du prélèvement de l'État sur les fonds d'Action Logement

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conséquences de la reconduction pour trois années supplémentaires du prélèvement de l'État sur les fonds d'Action Logement. En effet, les pouvoirs publics prélèveront 3,25 milliards d'euro de manière dégressive entre 2012 et 2014 sur les fonds d'Action Logement, alors que ses ressources auront tendan...

Sauvegarde des cimetières français en Algérie

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la nécessité de sauvegarder les cimetières français en Algérie. En 2003, le Président de la République, suite à une visite d'État en Algérie, décidait la mise en œuvre d'un plan d'action destiné à rénover et entretenir les cimetières français d'Algérie. Un Fonds de concours p...

Maintien des droits de plantation

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de maintenir les droits de plantation. En effet, le secteur vitivinicole joue un rôle considérable dans l'économie nationale, le solde commercial étant de 8,6 milliards d'euro en 2010. En termes de volume, la France est le...

Conséquences de l'évaluation environnementale et des incidences Natura 2000 sur les PLU des communes concernées par un site Natura 2000

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 19876 posée le 25/08/2011 sous le titre : « Conséquences de l'évaluation environnementale et des incidences Natura 2000 sur les PLU des communes concernées par un site Natura 2000 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Soutien des propriétaires forestiers privés

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de soutenir les propriétaires forestiers privés et le renouvellement du patrimoine forestier français. En effet, 3,5 millions de propriétaires forestiers privés sont en charge de 70 % du patrimoine forestier français. Les engagements pris lors du Gr...

Renouvellement du patrimoine forestier privé français

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de soutenir les propriétaires forestiers privés et le renouvellement du patrimoine forestier français. En effet, 3,5 millions de propriétaires forestiers privés sont en charge de 70 % du patrimoine forestier français. Afin...

Conséquences pour les éleveurs du programme d'action national visant à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les projets de décret et d'arrêté relatifs au programme d'action national visant à réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Le décret et les deux arrêtés font suite à une mise en demeure de la Commission européenne adressée à la France ...

Aménagement des obligations de vérification et de contrôle pour les entreprises artisanales du bois

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences des obligations de vérification et de contrôle pour les entreprises artisanales du bois. Les chefs d'entreprise ont l'obligation d'aménager leurs locaux, équipe...

Indemnisation des biens spoliés en Chine à partir de 1949

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la spoliation des biens privés de familles françaises lors de l'instauration de la République populaire de Chine. Ce contentieux porte d'une part, sur les biens privés spoliés à partir de 1949 et, d'autre part, sur les emprunts émis par la Chine entre 1903 et 1925. Les autorités chinoises s'interdisent de reconnaître les pas...

Introduction des logements financés par le prêt social de location-accession dans le quota prévu par la loi SRU

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la question de l'introduction des logements financés par le prêt social de location-accession dans le quota prévu par la loi SRU. La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) prévoit la mixité sociale avec l'obligation d'un pourcentage de 20 % de ...

Accords dérogatoires relatifs aux délais de paiement

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur l'arrivée du terme des accords dérogatoires relatifs aux délais de paiement. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dispose que la réduction des délais...

Hausse des droits d'accises et refonte de la cotisation de sécurité sociale sur les spiritueux

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences d'une augmentation des droits d'accises et de la refonte de la cotisation de sécurité sociale sur les spiritueux. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit une hausse de plus de 10 % des droits d'accises sur les spiri...

Valorisation des marcs de raisins et des lies

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la valorisation des marcs de raisins. En effet, les marcs de raisins et de lies représentent environ 80 % des résidus induits par l'élaboration des vins, ont la même composition organique et chimique que la paille et pourraient ainsi ê...