Amendements de Jean-Marie Janssens

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’administration n’exige pas la déclaration du bénéficiaire effectif si elle dispose déjà de cette information. » Exposé sommaire : Depuis une ordonnance de 2016, les entrepr...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : «, ainsi que le contenu et les modalités du registre public d'accessibilité » sont supprimés. Exposé sommaire : Les Établissements Recevant du Public...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement une analyse sur la mise en place d’un guichet unique pour le paiement de la TVA et des droits d’accises à la charge du vendeur à raison des ventes de produits viticoles à des...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastiques à usage unique suivants : « 1° À compter du 1 er janvie...

Alinéa 57 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 4621-2. – Pour l’application du présent titre, les salariés ainsi que les travailleurs sont définis en application des dispositions de l’article L. 4111-5 du présent code, indépendamment de leur temps de travail. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la notion d’effectif s’agis...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3132-29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-29-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-29-… – Lorsqu’il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l’accord prévu à l’article L. 3132-29 peut être conclu...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité dans les conditions prévues par la loi II. – Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 61 du projet de loi préconise d’intégrer à l’article 1833 du Code Civil l’obligation de gérer l’entreprise ...

Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – S’agissant des dispositions de l’accord de branche relatives à l’intéressement et à l’épargne salariale, les entreprises de la branche qui décident de mettre en place un dispositif d’intéressement ou d’épargne salariale peuvent choisir, sur la base du volontariat, d’appliquer les règles définies dan...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lors de toute cession d’entreprise il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité. Durant cette période aucune sanction ne peut...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 621-4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également nommer toute personne physique ou morale exerçant une activité de recouvrement amiable telle que mention...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le chapitre I er du titre II du code de l’artisanat est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : » artisanat », la fin du premier alinéa de l’article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l’artisanat de région qui sont des établissements publics placés...

Alinéa 12 Après le mot : remplaçant insérer les mots : , à l’exception du privilège de prêteur de deniers, Exposé sommaire : Le privilège de Prêteur de Deniers permet au prêteur d’être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier : si le bien immobilier doit être saisi et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège peut êtr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants : « 1° À compter du 1 er janvier...

Alinéa 12 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Le 6° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque directeur général de chambre de commerce et d’industrie territoriale et de chambre de commerce et d’industrie de région est nommé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, après avis du président de CCI France...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette répartition est adoptée chaque année par l’assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ; Exposé sommaire : Amendement de précision. Comme il est précisé à l’article L.711-8 pour les chambres de commerce et d’industrie de région...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’avant-dernier alinéa de l’article 1 er A est complété par les mots : «, compatible avec les actions d’accompagnement des réseaux consulaires » ; Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le champ d’intervention de la Banque publique d’investissement...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article L 711-8 du code de commerce qui prévoit déjà une compatibilité de la stratégie de la Chambre de commerce et d’industrie de région avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l’arti...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 131-1-… – I. – Il est instauré une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes : « 1° Le contrat, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance, doit, au versement de la prime initiale et à chaque arbitrage, être composé à hauteur de 50 % au moins en u...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le I de l’article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « justice », sont insérés les mots : « ou à toute personne physique ou morale mentionnée à l’article L. 124-1 du cod...

Alinéa 2 Supprimer les mots : fixée par délibération du conseil municipal et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que le commerçant titulaire d’une autorisation d’occupation dans une halle ou un marché puisse, s’il décide de céder son fonds, présenter un successeur au maire sous réserve d’une ancienneté supérieure ou égale à tr...