Amendements de Jean-Marie Mizzon

Après l'article 11 duovicies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 2 e alinéa du I. de l’article L.310-2 du code de commerce, supprimer la mention « Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. ». II. Après...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le même bassin par les mots : la même zone Exposé sommaire : Le présent article restreint l'obligation de recherche d'un repreneur prévue par le code du travail dans les cas où l'employeur ne transfère pas l'établissement hors du bassin d'emploi. Or, la notion de bassin d'emploi qui peut paraître intuitive a...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et en garantissant tout au long de l'année un accueil optimal des voyageurs au sein des bâtiments dédiés ou, dans l’hypothèse d’une fermeture du dernier guichet de gare, favoriser sa transformation en vue de l’implantation d’autres activités Exposé sommaire : L’ouverture à la concurrence et les i...

Compléter cet article par les mots : et en tenant compte des variations saisonnières de fréquentation Exposé sommaire : Certaines lignes du réseau ferré national, considérées comme peu rentables pendant une partie de l’année, sont beaucoup plus fréquentées pendant la période hivernale ou estivale. Cet amendement vise à rappeler que le facteu...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de cinq mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant et analysant, notamment en termes de coûts, l’intégration d’indicateurs dits « évènementiels » au sein de la règlementation relative aux nuisance...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 1261-4 du code des transports, il est inséré un article L. 1261-4-… ainsi rédigé : « Art. 1261-4-... – Un deuxième collège composé de représentants des élus du personnel des entreprises de transport ferroviaire, des usagers et des associations agréées de protectio...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les distributeurs de titres de transport Exposé sommaire : Dans le prolongement de l'amendement COM60, de MM. Fouché, Bignon et Marchand, Mmes Bruguière et Goy-Chavent, M. Gremillet et Mme Thomas, cet amendement détermine les conditions de distribution et de commercialisation des titres de tra...

Alinéa 1 Après les mots : transport ferroviaire insérer les mots : et dans le respect des engagements de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique Exposé sommaire : Cet amendement précise le contexte d’habilitation des ordonnances du Gouvernement, en inscrivant la lutte contre le changement climatique comme cadre des déci...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : durable insérer les mots : , de lutte contre le réchauffement climatique Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des objectifs de la SNCF, précisés à l’article 2101-1. Il inscrit ainsi l’action du groupe en matière de développement durable dans la lignée des engagements de la France en ...

Rapport annexé, après l’alinéa 268 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En vue d’appuyer la montée en puissance des réserves dans notre modèle d’armée, il sera nécessaire d’impliquer les réservistes dans des missions plus diverses et spécialisées, en appui aux forces d’active. Cet emploi passera par un rapprochement raisonné et progressif des com...

Rapport annexé, après l’alinéa 245, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette attractivité pourra également être favorisée par le recrutement de contractuels permettant à des ingénieurs de haut niveau d’évoluer alternativement au sein de la direction générale de l’armement (DGA) et des entreprises de la base industriel...

Rapport annexé, après l’alinéa 240 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Une attention particulière sera portée aux parcours des ingénieurs évoluant au sein de la direction générale de l’armement pour favoriser leur mobilité entre le secteur privé et la direction générale de l’armement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en co...

Alinéa 5, première phrase Après la référence : 15 insérer la référence : , 16 Exposé sommaire : L'article 89 du RGPD permet aux traitements archivistiques des services publics d'archives de déroger à certains droits des personnes concernées, et notamment à l'article 16 relatif au droit de rectification. Cette dérogation était inscrite dan...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Elle peut décider de certifier, dans des conditions définies par décret pris après avis de l’autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information, les objets connectés commercialisés à destination des consommateurs, aux fins de reconnaître qu’ils se conforme...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 420-2-2, il est inséré un article L. 420-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 420-2-3. – Est prohibée, lorsqu’elle tend à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entrepr...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ne devant en aucun cas avoir pour fin la détermination des choix thérapeutiques et médicaux et la sélection des risques Exposé sommaire : L'encadrement de la protection des données de santé souffrait jusqu'ici d’un relatif vide juridique, en cela que les données de santé n’avaient pas été définie...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions f...

Alinéa 6 Après le mot : contrôlés insérer les mots : avant la délivrance d’une autorisation d’urbanisme et Exposé sommaire : Le process d’examen et de validation des autorisations de dérogation prévu par le présent article doit être sécurisé et renforcé. La charge de la preuve de la nature équivalente au cadre prescriptif de la dérogatio...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : par une instance collégiale Exposé sommaire : L’article 26 du présent projet de loi propose d’instaurer une autorisation pour les maîtres d’ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l’atteinte de résultats équivalents. Cette mes...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et sans que les titres délivrés en application de ces nouveaux régimes n’aient pour effet de créer des zones de recherche de très grande superficie exclusives de toute autre activité de recherche de gîtes géothermiques Exposé sommaire : Les différences actuelles d’attribution des titres sont impo...