Amendements de Jean-Marie Mizzon

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union Européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosa...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs, compte tenu de la complexité des enjeux, d’être accompagnés, lors de la discussion des accords de libre échange, de personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords ; Exposé sommaire : De part la technicité des ...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l'article L.341-4-2 du code de l'énergie, le taux 50% est remplacé par le taux 90% . Exposé sommaire : Le stockage de l’énergie est indissociable et indispensable au développement des énergies renouvelables, aujourd'hui et plus encore demain. En stockant l’électri...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d’une autorisation prévue par l’article L.181-1 du code de l’environnement ne peuvent êt...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.181-15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l’autorisation d’une installation hydroélectrique ne s’accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adap...

Alinéa 4, première phrase I. Avant les mots : de permettre la délivrance ajouter les mots : , d’une part, II. Remplacer les mots : d’une ou de plusieurs par le mot : d’ III. Compléter cette phrase par les mots : et d’autre part, d’adapter, le cas échéant, les dispositions législatives nécessaires, pour mettre en place une autorisation...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 613-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent également proposer des cursus différenciés. Une sélection peut être opérée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les formations mentionnées au V de l’art...

Après l’article 2 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 612-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De préparer l’étudiant à la vie professionnelle en l’accompagnant dans la définition de son projet professionnel, en l’informant sur les filières professionnelles et les débouchés, en ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans lequel le principe de semestrialisation est reconnu, favorisant l’élaboration du projet professionnel Exposé sommaire : Les acquis de l’étudiant peuvent être validés selon le principe de semestrialisation pour aller plus loin dans la pratique des modules et proposer une licence à la carte. ...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : les taux de réussite et d’insertion professionnelle observés par les mots : l’évolution des débouchés professionnels observée Exposé sommaire : La carte des formations de l’enseignement supérieur doit prendre en compte l’évolution des débouchés professionnels. L’État doit continuellement adapt...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ». Exposé sommaire : L’exonération de contribution au...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Pour l’information des Français et de la représentation nationale, en euros courants, les prévisions financières pour les principaux agrégats de dépenses et de recettes par sous-secteurs des administrations publiques sont les suivantes : (en milliards d’euros) - En Md€ 2017 20...

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le DEFI forêt est aujourd’hui un dispositif fiscal d’aide à l’investissement forestier simple et qui cherche à inciter les propriétaires à s’engager dans une gestion dynamique et attentive de la prise en compte de la diversité des peuplements et des milieux. La loi votée en 2014 a mis ...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au a du 1° du 2, les mots : « de conserver cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d’appliquer, pendant la même durée, » sont remplacés par les mots : « d’appliquer à cette propriété jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 31-10-9 est ainsi rédigé : « La quotité mentionnée à l’article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31-10-3. Elle ne ...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : à dernier par les mots : et troisième II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au dernier alinéa du IV, les mots : « aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; III. – Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au II de l’ar...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 1 500 000 1 500 000 Aide à l’accès au logement 2 500 000 2 500 000 Urbanisme, territoires et améliora...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. – 1. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précautio...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.