Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 10 Insérer le chapitre et l’intitulé suivants : « CHAPITRE IV : SIMPLIFIER LES GESTES DE TRI ARTICLE 12 ter « Le II de l’article L.4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Après les mots « autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 » Insérer les mots : « ainsi que les dispositifs médicaux associés à...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les vignettes autocollantes sur les fruits et légumes, hormis celles indiquant une origine ou appellation géographique, sont interdites à compter du 1 er juillet 2022. » Exposé sommaire : La réduction des déchets est un enjeu important de la transition écologique. Les consom...

Remplacer les mots « mis en œuvre pour la respecter. » Par les mots «, notamment publics, mis en œuvre pour la respecter et accompagner le conseil et la formation des agriculteurs, les investissements agricoles et la recherche et l’innovation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les pouvoirs publics accompagnent effica...

Rédiger ainsi cet article : Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapp...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article 50 prévoit qu’une fois par an, ou tous les deux ans selon la taille des collectivités, il reviendra aux maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents de présenter un rapport sur l’artificialisation des sols pour leur territoire. La question de l...

Alinéa 13 : Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de mise en cohérence avec l’article 20 modifié par l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à restreindre la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. En effet, l’amendement n°4509, présenté à l’article 20 du présent texte, a été adopté par l’Assemblée...

Alinéa 8, du paragraphe I. de la subdivision 1°, 1° bis Après les mots « l’autorisation d’ouverture de travaux miniers » , sont insérés les mots : « relevant du régime légal des mines » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l’obligation de constituer des garanties financières pour les travaux miniers et de les limiter aux seu...

Alinéa 6, du paragraphe I. de la subdivision 2° a) : Après les mots : « réglementation minière », sont insérés les mots : « et de préciser les conditions transitoires de fin de titres miniers » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. Il est en effet nécessaire de sécuriser ju...

Alinéa 1 Compléter l’article L.142-9 du code minier par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus de prolongation, le titulaire du titre exclusif d’exploitation reste autorisé à poursuivre ses travaux pour une durée de cinq ans sans porter atteinte grave aux intérêts protégés au titre de la réglementation minière. » Exposé sommaire...

Alinéa 2 après le mot « interactions », insérer les termes «, en tenant compte des activités humaines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération les besoins des activités humaines dans la gestion des écosystèmes aquatiques. La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau consiste à concilier les intérêts l...

Remplacer les alinéas 4 à 10 par les alinéas suivants : Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-2-1. – Le fait d’apposer ou de faire apparaitre un drapeau français sur un produit vendu en France qui n’est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et const...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée : 1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ; 2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés. II. La section 2 du chapitre III du ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare, et lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante » (Montesquieu). Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 5 car, en pratique, le coût payé par les usagers est très rarement supérieur au coût d’e...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’imposition d’un menu végétarien dans les cantines scolaires dont les collectivités territoriales ont la charge est une mesure trop rigide et générale, qui risque de poser des contraintes aux petites communes. Plutôt que de légiférer sur le sujet, il serait opportun de laisser aux organes dél...

Alinéa 3 Supprimer les mots : S’agissant des moulins à eau, Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre à l’ensemble des ouvrages de retenue l'interdiction de destruction des moulins à eau inscrite dans le projet de loi. Ces ouvrages, loin d'être une menace pour la circulation des poissons ou des sédiments, sont bien souvent des élém...

Alinéa 7 Remplacer le mot : « de deux ans » par le mot : « d’un an » Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi permet au règlement local de publicité d’imposer des conditions aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses situées à l’intérieur de vitrines ou de baies d’un local à usage commercial non utilisé principalement com...