Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. » II. – La perte de recettes résulta...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – L’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés bars. » II. – Le présent article s’applique, de manière directe, à compter de...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des biens meubles corporels soumis à immatriculation. » Exposé sommaire : L’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a supprimé l'impôt de so...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 51 du livre des procédures fiscales, Il est inséré un article L. 51 … ainsi rédigé : « Art. L. 51 … – Pour les contribuables, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des limites du régime du réel simplifié, et imposés à l’impôt sur les société...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les condition...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-troisième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Bio-fioul domestique émettant moins de 250 gr de CO2 eq par KWH pci 21 bis Hectolitre 10, 9 » II. – Le...

I. – Alinéa 19, tableau, dernière colonne, deuxième ligne Remplacer le taux : 9, 2 % par le taux : 9, 4 % II. – Alinéa 40, tableau, cinquième ligne, deuxième et troisième colonnes Remplacer le taux : 1 % par le taux : 1, 2 % III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé...

I. – Alinéa 114 Remplacer les mots : et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 par les mots : ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence II. – Alinéa 115 Remplacer le mot : deux par le mot : trois III. – Après l’alinéa 117 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – pour les véhicules dont la source d'énergie comprend supe...

Alinéa 28 Remplacer la référence : L. 632-2 par la référence : L. 631-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, après la référence : « l'article L. 8224-2 du code du travail », sont insérés les mots : « ou quand les faits de travail dissimulé sont commis en bande organisée » ; 2° Le IV e...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, peuvent procéder à ces mêmes formalités sur support papier les personnes qui, en application de l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d’effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l’article 170 du même code. Exposé sommair...

Amendement n° 87, alinéa 2 Remplacer la référence : 57 par la référence : 154 Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Après l’article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de sanction ou de condamnation pour fraude à au moins deux reprises d’un professionnel de santé au cours d’une période de cinq ans, la caisse primaire d’assurance maladie s...

Après l'article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret fixe les conditions et les limites dans lesquelles l’assurance maladie peut déroger à ce délai à la seule fin de procéder aux ...

Après l’article 43 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale s’applique à compter du lendemain de la publication du dernier des décrets mentionnés à ses premier et dernier alinéas et au plus tard le 1 er octobre 2021. II. – L’article L. 162-15-1 du même code s’applique à compt...

Après l’article 43 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’affirmer expressément dans le code de la sécurité sociale que la pre...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : Pour autant, il est indispensable d’amorcer un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale dès que la situation économique le permettra. À cette fin, il convient d’assurer la stabilité des ressources de la sécurité sociale en garantissant le respect du principe de compensation de toute mesure d...

Alinéas 18 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le refus du transfert à la sécurité sociale de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), à l’article 37 de ce PLFSS. Il convient de supprimer l’organisation du financement de l’ASI au sein de la sécurité sociale, ce financement devant rester à la cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la remise au Gouvernement d'un rapport sur les clauses de sauvegarde et l’opportunité de la « bioproduction académique » afin de rendre les dépenses relatives aux médicaments plus soutenables. Bien que ces deux sujets puissent être indirectement liés, l'objet de ce rapport semble as...