Amendements de Jean-Marie Vanlerenberghe

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui constitue un doublon avec l'article 85 de la LFSS pour 2021.

Supprimer les mots : de la mise en œuvre du second alinéa de l’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale, y compris Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression de l'article 9 de la présente proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui tend à créer une liste de pays dont l'état civil serait présumé non fiable. En effet, un tel dispositif pourrait poser des problèmes diplomatiques sans atteindre l'objectif de fiabilisation des documents d'état civil en question. De plus, le problè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article dont l'intention est satisfaite en droit par un règlement européen dont la mise en œuvre se poursuit.

I.- Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 823-5, il est inséré un article L. 823-5-1 ainsi rédigé : II.- Alinéa 2 Remplacer les mots : à la caisse d'allocations familiales compétente par les mots : aux organismes chargés du p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article que le rapporteur estime, après échanges avec la direction de la sécurité sociale et la mission interministérielle de coordination anti-fraude, de nature à perturber le fonctionnement des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) et à nuire à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article alors que la proposition de loi portant ce dispositif expérimental demeure en navette et qu'une autre expérimentation, relative à la carte vitale électronique, est en cours.

Supprimer cette division et son intitulé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tirant les conséquences des suppressions d'articles.

I- Alinéa 1er Remplacer les mots : les agents de l’État ou des Par les mots : les administrations de l'État compétentes en matière fiscale et sociale et les II - Alinéa 2 Remplacer les mots : leur directeur ou directeur général de leur organisme ou administration respectif Par les mots : le directeur ou le directeur général de l'admini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article dont l'intention est satisfaite dans la pratique par les vérifications réalisées par les caisses et le Sandia pour vérifier la régularité du séjour des personnes sollicitant une inscription au répertoire national.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article corollaire des modifications portées à l'article 1er que le rapporteur propose de supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er. En effet, le rapporteur estime que l'intention poursuivie par l'article est pour une partie satisfaite et, pour l'autre, non souhaitable. En outre, le dispositif proposé conduit à perturber les dispositions relatives à la gestion opérationnelle du RNCPS e...

Supprimer cette division et son intitulé Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tirant les conséquences des suppressions d'articles.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion de soins qu’il est amené à lui dispensé. Un compte-rendu des soins ayant été réalisés par une sage-femme est adre...

Alinéa 15 Remplacer les mots : et les personnels médicaux et paramédicaux par les mots : , les personnels médicaux et paramédicaux et les étudiants en santé Exposé sommaire : L’article 5 vise à remettre le service comme l’échelon principal et référent concernant l’organisation, l’encadrement, ainsi que la qualité de vie au travail de l’...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4341-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « L’orthophoniste peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication contraire du médeci...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 4321-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le masseur-kinésithérapeute peut pratiquer son art sur prescription médicale. Dans ce cas, il est habilité à renouveler et adapter, sauf indication c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une commission médico-soignante d'établissement telle que définit dans cet article rend sa faisabilité opérationnelle peu probable. Elle fragilise la proposition portée par la conférence et l'association des directeurs de soins, reprise par la mission Claris, de sous-commission mixte de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés. Ce rapport s’attache notamment à faire l...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Sur proposition du chef de service et après avis du chef de pôle, le directeur et le président de la commission médicale d’établissement proposent conjointement au directeur général du C...